Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant cause
Ayant causé
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Ayant droit
Ayant entraîné
Ayants cause
Coïntéressé
Flux ayant causé une détérioration du graphite
Héritiers
Héritiers et ayants droit
L'ayant cause
Ses héritiers ou ayants cause
Successeur

Traduction de «ses héritiers ou ayants cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit

heirs and assigns




ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy










flux ayant causé une détérioration du graphite

graphite damage flux


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

20. A Crown grant that is issued to or in the name of a person who is deceased is not for that reason null or void, but the title to the real property or immovable intended to be granted or conceded vests in the heirs, assigns or successors, legatees or legatees by particular title, or other legal representatives of the deceased person according to the laws in force in the province in which the property is situated as if the Crown grant had issued to or in the name of the deceased person during the person’s lifetime.


e) aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l’assistant n’est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances ou si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supér ...[+++]

(e) claims by servants of the shipowner or salvor whose duties are connected with the ship or the salvage operations, including claims of their heirs, dependants or other persons entitled to make such claims, if under the law governing the contract of service between the shipowner or salvor and such servants the shipowner or salvor is not entitled to limit his liability in respect of such claims, or if he is by such law only permitted to limit his liability to an amount greater than that provided for in Article 6.


18. condamne fermement l'attaque ayant causé la mort d'un membre de la mission EULEX le 19 septembre 2013 aux environs de la municipalité de Zveçan/Zvečan et demande que soit rapidement menée une enquête; prie instamment toutes les parties d'éviter la moindre action susceptible de donner lieu à des tensions;

18. Strongly condemns the attack that led to the killing of an EULEX official on 19 September 2013 near the Zveçan/Zvečan municipality and calls for a prompt investigation to be conducted; urges all parties to avoid any action which might lead to tension;


2. condamne l'attentat du 23 janvier 2013 commis au cours des funérailles, à Tuz Khurmatu, d'un fonctionnaire assassiné le jour précédent, ayant causé la mort de 42 personne et fait 117 blessés, l'attentat suicide à la bombe du 3 février 2013 commis près d'un poste de police à Kirkuk, ayant causé la mort de 30 personnes et fait 70 blessés, et celui du 16 décembre 2012 au cours duquel deux enseignants turcomans ont été enlevés, torturés et brûlés vifs;

2. Condemns the attacks of 23 January 2013 against the Turkmen funeral in Tuz Khurmatu of a civil servant assassinated the previous day, leaving at least 42 people dead and a further 117 injured, of 3 February 2013 in which a suicide bombing outside a police station in Kirkuk killed 30 people and injured 70, and of 16 December 2012 in which two Turkmen teachers were abducted, tortured and burnt alive;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres peuvent refuser une indemnisation ou la réduire en proportion de la responsabilité partielle du demandeur, du fait d'un comportement, en partie coupable, ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès.

Member States may provide that compensation shall be refused or reduced proportionally on grounds of the partial responsibility of the applicant in direct relation to the event that caused the injury or death.


Les États membres peuvent réduire ou refuser une indemnisation en raison du comportement du demandeur, ce comportement ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès.

Member States may provide that compensation shall be reduced or refused on grounds of the behaviour of the applicant in direct relation to the event that caused the injury or death.


Les gens du nord quittent Lagos après des émeutes ayant causé des morts.

Northerners are leaving Lagos after riots that have led to deaths.


Le droit de suite est le droit dont jouissent les artistes (et après leur mort, leurs héritiers ou ayants droit) de percevoir un pourcentage modeste, mais équitable, du prix de revente de leurs œuvres dans le domaine des arts plastiques, chaque fois qu'elles sont revendues par un professionnel du marché des œuvres d'art agissant ou non en qualité d'intermédiaire.

An artist's resale right entitles the author (or after his death his heirs/beneficiaries) to receive a modest but fair percentage of the resale price of a work in the field of visual arts each time it is resold by or through an art-market professional.


Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.

No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.


Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de san ...[+++]

Bill C-2 also increases penalties with respect to both alcohol- and drug-impaired driving under section 255(1) of the Criminal Code, and creates new offences with respect to impaired driving causing death or bodily harm: driving with a blood-alcohol concentration of over 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood and causing death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment); and refusing to provide a breath, saliva, urine or blood sample while the accused knew or ought to have known that his or her operation of a vehicle had caused an accident resulting in death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imp ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

ses héritiers ou ayants cause ->

Date index: 2023-10-06
w