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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
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Créance sur vente à tempérament
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Société de prêt
Société de vente à tempérament
Vente à crédit
Vente à tempérament
Vente à tempérament d'un bien
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt

Traduction de «société de vente à tempérament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company


société de financement des ventes à tempérament

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account


vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]


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mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house


vente à crédit | vente à tempérament

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment


vente à tempérament d'un bien

sale of goods on deferred terms | sale of goods on hire-purchase terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


(a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; ou

(a) it is a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Le Bureau of Investigative Journalism du Royaume-Uni a récemment révélé que les fonds régionaux européens étaient utilisés pour soutenir des sociétés de vente d’armes d’Europe de l’Est, certains projets recevant des fonds s’élevant à des millions d’euros, alors que certaines de ces sociétés comptent parmi les plus riches.

Recently, the Bureau of Investigative Journalism in the UK unveiled the fact that EU regional funds are being used to prop up arms dealing companies in Eastern Europe, with some projects receiving funding amounting to millions of euro, although these are some of the richest companies.


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En résumé, une entreprise qui reste verticalement intégrée a intrinsèquement tendance à la fois à sous-investir dans de nouveaux réseaux (de crainte que ces investissements n'aident ses concurrents à prospérer sur «son» marché national) et – si possible – à privilégier ses propres sociétés de ventes pour ce qui est de l’accès aux réseaux.

To sum up, a company that remains vertically integrated has an in-built incentive both to under-invest in new networks (fearing that such investments would help competitors to thrive in “its” home market) and - wherever possible - to privilege its own sales companies when it comes to network access.


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règl ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full co ...[+++]


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Soit un contrat de crédit de type "financement ", " crédit vendeur " ou " vente à tempérament " portant sur un bien d'une valeur de 2500 €.

Credit agreement of the "financing", "vendor credit" or "hire purchase" type for goods with a value of € 2 500.


"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;

'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


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