Traduction de «statut prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Or, le statut prévoit déjà que "Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade et chaque groupe de fonctions".

Il a déjà été jugé que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pé ...[+++]cuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?

Outre ce qui a déjà été dit, la proposition prévoit également l’égalité de traitement pour les travailleurs nationaux, en établissant un statut juridique sûr et protecteur, étant donné que les immigrants participent à l’activité économique du pays d’accueil.

Voici quelques recommandations: demander au gouvernement du Canada de créer une catégorie réglementaire qui accorderait la résidence permanente à tous les travailleurs sans statut qui vivent au Canada depuis au moins trois ans, en clarifiant des critères spécifiques tels que le manque d'antécédents criminels et le degré d'intégration dans la communauté d'accueil; améliorer la formation des agents d'Immigration Canada et des services frontaliers pour leur permettre de mieux saisir les enjeux internationaux des phénomènes migratoires et des questions des réfugiés, afin d'éviter des décisions très souvent contestables; prévoir des moyens ...[+++]pour la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés comme le prévoit la Loi sur l'immigration; le gouvernement du Canada finance plusieurs programmes pour aller chercher la main-d'oeuvre et des immigrants ailleurs, pourtant, une bonne partie de la main-d'oeuvre est déjà ici dans ces murs, travaille déjà et participe par ses impôts au développement socioéconomique du Canada et ne demande qu'à être reconnue; permettre aux enfants canadiens, si possible, de parrainer leurs parents travailleurs sans statut qui sont ici et qui travaillent depuis au moins trois ans, car le droit canadien reconnaît l'intérêt supérieur de ces enfants de vivre et de grandir entourés de leurs parents.

Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

N'estimez-vous pas que, sur la base d'une relation nation à nation, le peuple cri devrait être soustrait aux dispositions prévues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, d'autant plus que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, que le gouvernement fédéral a déjà signée, prévoit déjà un statut spécial pour le peuple cri et, inévitablement, des évaluations environnementales?

De plus, le cadre juridique de la Communauté (en particulier la directive sur le comité d'entreprise européen , ainsi que la directive sur les licenciements collectifs ) qui est sur le point d'être complété (directive sur le statut de la société européenne , ainsi que la directive sur l'information et la consultation des travailleurs ) prévoit déjà la participation des travailleurs dans le processus de changement au sein des entreprises.

En effet, si l'on ne peut qu'approuver la décision d'adopter des mesures spécifiques pour éradiquer toute forme de discrimination sur le marché du travail susceptible de frapper les demandeurs d'asile, déjà - par définition - durement frappés par le destin, encore faut-il conserver de cette notion une conception légaliste : en clair, s'il y a toute raison de venir en aide aux demandeurs d'asile dûment reconnus et en situation régulière, il en va tout autrement des nombreuses catégories énumérées par le rapport - demandeurs en examen, sous protection temporaire, exclus du statut ...[+++] et menacés d'expulsion - pour lesquelles ce rapport prévoit une assistance identique.

Le sénateur Joyal : Essentiellement, le Code criminel prévoit déjà au moment de la détermination de la peine la prise en compte du statut des peuples autochtones.