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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Conseiller en droit successoral
Conseiller juridique - successions
Conseillère en droit successoral
Conseillère juridique - successions
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
Flux migratoire transfrontalier
Interreg
Intégration frontalière
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Migration internationale
Migration transfrontalière
Mouvement de migration transfrontalière
Mouvement migratoire par delà les frontières
Mouvement migratoire transfrontalier
Méthode approximative
Méthode d'approximations successives
Méthode des approximations
Méthode des approximations successives
Méthode des itérations
Méthode itérative
Méthode par approximations successives
Méthode par tâtonnements
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Procédé par tâtonnements
Programme Phare CBC
Programme Phare de coopération transfrontalière
Question transfrontière
Région transfrontalière
Succession ayant une incidence transfrontière
Succession comportant un élément d'extranéité
Succession transfrontalière
Zone transfrontalière

Traduction de «succession transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

cross-border succession


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier

international migration


région transfrontalière | zone transfrontalière

cross-border area


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière

Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme


méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et au ...[+++]

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession ...[+++]


Le vote d'aujourd'hui au Parlement pourrait rapidement aboutir à une simplification considérable de la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et la loi applicable à une succession transfrontalière.

Today's Parliament vote may soon lead to a substantial simplification of the settlement of international successions by providing a single criterion for determining both the jurisdiction and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.


En particulier, le certificat successoral européen faciliterait considérablement les formalités juridiques lors des successions transfrontalières».

Notably, the European Certificate of Succession would substantially facilitate the legal formalities for successions in cross-border situations".


Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et la loi applicable à une succession transfrontalière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt.

Under the Regulation, there would be a single criterion for determining both the jurisdiction of the authorities and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.


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La liquidation des successions transfrontalières sera sensiblement simplifiée.

Handling cross-border successions would be made considerably easier.


En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales.

In fact, in extreme cases the total value of a cross-border inherited asset might even have to be paid in tax, because several Member States may claim taxing rights on the same inheritance or tax foreign inheritances more heavily than local inheritances.


81. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les ...[+++]

81. Emphasises that the crossborder enforcement and recognition of decisions and the legal effects of documents are central to mobility in the internal market; looks forward to the prompt application of the regulation on succession rights in all EU Member States; calls on the Commission to continue its work in relation to the recognition of the legal effects of civil status records, on the basis of the Green Paper of 2010 and the consultations of 2011 – and regards the legislative proposals planned for 2013 with interest;


6. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les ...[+++]

6. Emphasises that the cross-border enforcement and recognition of decisions and the legal effects of documents are central to mobility in the internal market; looks forward to the prompt application of the Regulation on succession rights in all EU Member States; calls on the Commission to continue its work in relation to the recognition of the legal effects of civil status records – based on the Green Paper of 2010 and the consultations of 2011 – and regards the legislative proposals planned for 2013 with interest;


Les successions transfrontalières constituent un phénomène très répandu, et se heurtent à un nombre croissant de difficultés découlant des profondes différences entre les systèmes de droit international privé et de droit substantiel des États membres.

Transnational succession is an extremely wide-ranging phenomenon, and it comes up against an increasing number of difficulties stemming from profound differences between the system of private international law and the substantive law systems of the Member States.


Ces mesures pourraient viser, entre autres, les objectifs suivants: - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès de l'un des associés ou de l'entrepreneur; - permettre une préparation adéquate de la transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés; - encourager l'entrepreneur à préparer sa succession de son vivant, principalement lorsque la transmission ne peut se faire dans le cadre familial; - adapter le traitement fiscal de la succession à la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise; - éviter la double imposition internationale en cas de succession transfrontalière.

The measures could be targeted, among other things, at the following objectives: - ensuring the continuity of partnerships and sole proprietorships in the case of the death of one of the partners or the owner; - enabling adequate preparation for transfer by providing owners with the appropriate instruments; - encouraging owners to prepare for succession during their life- time, particularly when the transfer cannot take place within the family; - adapting the fiscal treatment of succession to the need to ensure the survival of the business; - preventing international double taxation in the case of cross- border succession.




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succession transfrontalière ->

Date index: 2022-07-17
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