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Agissements illégaux
Anti-étincelant
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Comportement interdit
Comportement susceptible de poursuite
Cour des poursuites et faillites
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Entité susceptible de poursuite en justice
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Susceptible de poursuite
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

Traduction de «susceptible de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

actionable in tort


entité susceptible de poursuite en justice

suable entity




qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


comportement interdit [ agissements illégaux | comportement susceptible de poursuite ]

prohibited conduct


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.

Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.


Ces infractions ciblent la participation ou la contribution aux organisations criminelles dans le but d'augmenter la capacité du groupe à faciliter ou à commettre des infractions susceptibles de poursuite en justice, la participation aux infractions susceptibles de poursuite en justice réalisées au profit ou sur l'ordre ou en collaboration avec un groupe ou les responsables d'un groupe.

These offences target participating in or contributing to the activities of a criminal organization for the purpose of enhancing that organization's ability to facilitate or commit indictable offences, involvement in indictable offences committed for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and leadership of a criminal organization.


C'est une anomalie d'autant plus étonnante que l'article 36 de la Loi sur la concurrence actuelle confère aux particuliers un droit de poursuite pour les infractions au sens de la partie VI. La partie VI porte sur les comportements susceptibles de poursuites au criminel.

Now this is an even more striking anomaly, because section 36 of the existing Competition Act confers a private right of action for part VI infractions. Part VI is the part that deals with conduct that is criminally actionable.


L'emploi des termes «susceptibles de poursuite» laisse entrevoir la possibilité de poursuites au criminel.

The use of the term “prohibited” connotes possibly criminal matters.


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Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.

In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.


La responsabilité de l’Office, tel qu’institué par la Commission, concerne également, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts de l’Union contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.

The responsibility of the Office as set up by the Commission also extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to safeguarding Union interests against irregular conduct liable to result in administrative or criminal proceedings.


La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l'Union Européenne en menant des enquêtes sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles que commettent les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et qui sont susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; enfin, il apporte son appui aux institutions de l'UE, notamment la Commission européenne, dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation antifraude.

The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.


L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) remplit une triple mission: il protège les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption et sur toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; enfin, il apporte son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection.

The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union (EU) by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the European Commission in the development and implementation of fraud prevention and detection policies.


À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents ...[+++]

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff mem ...[+++]


Au Luxembourg, la loi du 6 mai 1999 a ajouté un paragraphe 5 à l'article 24 du code d'instruction criminelle, selon lequel le procureur peut, avant d'engager les poursuites, procéder à une médiation, susceptible d'aboutir à la décision de continuer les poursuites ou de laisser l'action publique se prescrire.

In Luxembourg, the Act of 6 May 1999 incorporated a fifth paragraph into Article 24 of the Criminal Code, under which, before bringing proceedings, the prosecutor may have recourse to mediation, which may lead to a decision to continue with the proceedings or to allow the criminal action to lapse.




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susceptible de poursuite ->

Date index: 2023-08-05
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