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Abus d'une substance psycho-active
Agissements illégaux
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Comportement interdit
Comportement susceptible de poursuite
Delirium tremens
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Démence alcoolique SAI
Entité susceptible de poursuite en justice
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Susceptible de poursuite
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

Traduction de «comportement susceptible de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comportement interdit [ agissements illégaux | comportement susceptible de poursuite ]

prohibited conduct


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

actionable in tort




entité susceptible de poursuite en justice

suable entity


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est une anomalie d'autant plus étonnante que l'article 36 de la Loi sur la concurrence actuelle confère aux particuliers un droit de poursuite pour les infractions au sens de la partie VI. La partie VI porte sur les comportements susceptibles de poursuites au criminel.

Now this is an even more striking anomaly, because section 36 of the existing Competition Act confers a private right of action for part VI infractions. Part VI is the part that deals with conduct that is criminally actionable.


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


a) le droit de l’État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d’examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel;

(a) the laws of the foreign state that address conduct that is similar to conduct prohibited or reviewable under this Act are, in his or her opinion, substantially similar to the relevant provisions of this Act, regardless of whether the conduct is dealt with criminally or otherwise;


(2) Lorsque le tribunal conclut qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé au paragraphe 74.011(2), il peut ordonner à celle-ci de payer une somme au titre de l’alinéa 74.1(1)d) et prononcer une injonction provisoire en vertu de l’article 74.111, comme si le comportement était susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a).

(2) If a court determines that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under subsection 74.011(2), it may order the person to pay an amount under paragraph 74.1(1)(d), and may issue an interim injunction under section 74.111, as if the conduct were conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a).


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Par exemple, l'alinéa 30.01a) proposé interprète l'accord comme des comportements qui sont «susceptibles de poursuite ou d'examen en vertu de la présente loi».

For example, proposed paragraph 30.01(a) speaks in terms of the agreement addressing conduct that is prohibited or reviewable under this act.


Ces infractions ciblent la participation ou la contribution aux organisations criminelles dans le but d'augmenter la capacité du groupe à faciliter ou à commettre des infractions susceptibles de poursuite en justice, la participation aux infractions susceptibles de poursuite en justice réalisées au profit ou sur l'ordre ou en collaboration avec un groupe ou les responsables d'un groupe.

These offences target participating in or contributing to the activities of a criminal organization for the purpose of enhancing that organization's ability to facilitate or commit indictable offences, involvement in indictable offences committed for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and leadership of a criminal organization.


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales ;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;




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comportement susceptible de poursuite ->

Date index: 2023-05-26
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