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Administrateur de la masse
Arrêt définitif
Chargé de syndication
Chargé du montage
Chargée de syndication
Chargée du montage
Définitif
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Ordonnance irrévocable
PAD
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Syndic
Syndic définitif
Syndication
Syndication Web
Syndication de contenu
Syndication de contenu Web
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VADTD
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Traduction de «syndic définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur de la masse | syndic | syndic définitif

official receiver | receiver | trustee in bankruptcy


État définitif des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)

Trustee's statement of receipts and disbursements (summary administration)


Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic

Notice of final dividend and application for discharge of trustee


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


syndication de contenu | syndication de contenu Web | syndication Web | syndication

content syndication | Web content syndication | Web syndication | syndication


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]




jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST


chargé de syndication | chargée de syndication | chargé du montage | chargée du montage

syndication agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
218 (1) La présente partie ne s’applique à l’organisation, si un syndic, un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire agit à son égard en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si un séquestre agit à son égard en vertu d’une loi provinciale, qu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) de cette ...[+++]

218 (1) This Part does not apply to a corporation for which there is a trustee in bankruptcy, a trustee under a proposal or an interim receiver under the Bankruptcy and Insolvency Act, or a receiver acting under a provincial law, until the end of the prescribed period after


218 (1) La présente partie ne s’applique à l’organisation, si un syndic, un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire agit à son égard en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si un séquestre agit à son égard en vertu d’une loi provinciale, qu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) de cette ...[+++]

218 (1) This Part does not apply to a corporation for which there is a trustee in bankruptcy, a trustee under a proposal or an interim receiver under the Bankruptcy and Insolvency Act, or a receiver acting under a provincial law, until the end of the prescribed period after


(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie, et en cours au moment où le syndic, le séquestre intérimaire ou le séquestre visé au paragraphe (1) devient autorisé à agir à l’égard de l’organisation, est suspendue jusqu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) ...[+++]

(2) Any proceedings under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a corporation that are pending when a trustee, interim receiver or receiver referred to in subsection (1) becomes entitled to act with respect to the corporation are stayed until the end of the prescribed period after


149 (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, de la manière prescrite, à toute personne dont la réclamation a été portée à sa connaissance, mais n’a pas été prouvée, avis que si elle ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif sans égard à la réclamation de cette personne.

149 (1) The trustee may, after the first meeting of the creditors, send a notice, in the prescribed manner, to every person with a claim of which the trustee has notice or knowledge but whose claim has not been proved. The notice must inform the person that, if that person does not prove the claim within a period of 30 days after the sending of the notice, the trustee will proceed to declare a dividend or final dividend without regard to that person’s claim.


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(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.




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syndic définitif ->

Date index: 2021-08-31
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