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Contingentement
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Gestion du système de quotas
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Régime de contingentement des livraisons
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système de contingents
Système de quotas
Système de quotas de livraison
Système de quotas échangeables
Système des quotas
Système pénitentiaire

Traduction de «système de quotas sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contingentement [ système de contingents | système de quotas ]

quota system


gestion du système de quotas

management of the quota system








régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]

delivery quota system


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.


La Commission autorise l'Autriche à maintenir le système de quotas mis en place pour les études de médecine dans la mesure nécessaire pour protéger le système de soins de santé autrichien, mais demande au pays d'arrêter de soumettre les études de dentisterie à des quotas.

Commission endorses Austria's quota system for medical studies as necessary to protect the Austrian health care system, but asks Austria to end the quota imposed on dental studies.


La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système ...[+++]

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justifi ...[+++]


6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales ...[+++]

6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective ...[+++]


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6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales ...[+++]

6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective ...[+++]


En conséquence, dans les mesures qu’il soumet, le rapport remet sans cesse sur le tapis une proposition que je trouve inacceptable: un système de quota obligatoire qui prévoit des sanctions pour les partis, mais sans tenir compte, par exemple, des conditions économiques et sociales sur le terrain et des systèmes électoraux eux-mêmes, deux éléments qui freinent, eux aussi, la participation des femmes.

As a result, in the measures it puts forward, the report continually proposes something that I find unacceptable: a compulsory quota system with penalties for parties, while ignoring the fact that the problems and constraints that exist include, for instance, the economic and social conditions on the ground and the electoral systems themselves.


Amélioration des systèmes de sanctions disciplinaires // La Commission et le comité consultatif de l'audit évalueront les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires afin de déterminer une approche commune et institueront l'obligation de coopérer dans les affaires transfrontalières.

Improving systems of disciplinary sanctions // The Commission and the Audit Advisory Committee will assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and will introduce an obligation to co-operate in cross border cases.


De tels systèmes de quotas ne peuvent cependant être efficaces que si des sanctions sont prévues et si le respect en est contrôlé.

However, such quota systems are effective only when they are backed up by sanctions and verification of compliance.


Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).


Premièrement, la poursuite du système des quotas d'importation, considéré comme discriminatoire, en dépit des interdictions de l'OMC, conduira à la poursuite des sanctions commerciales se chiffrant en centaines de millions d'euros.

Firstly, the continuation, despite the bans by the WTO, of the EU’s import quota system, which has been found to be discriminatory will lead to the continuance of trade sanctions costing hundreds of millions of euros.




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système de quotas sanctions ->

Date index: 2022-08-23
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