Cette proposition a été rejetée le 1er mars 1995 [96] par le Parlement européen à l'issue d'une procédure en conciliation en raison notamment du manque de distinctions, dans le domaine des séquences d'ADN, entre les découvertes qui ne sont pas protégeables par brevet et les véritables inventions qui, elles, peuvent être couvertes par un droit de propriété industrielle.
That proposal was rejected on 1 March 1995 [96] by the European Parliament after a conciliation procedure, in particular because of the lack of distinction, in the field of DNA sequences, between discoveries which are not eligible for patent protection and genuine inventions which can be covered by an intellectual property right.
