Traduction de «exception rejetée » (Français → Anglais) :

Excepté une légère réduction motivée par la proposition de simplification du système (rejetée à l’unanimité par le Conseil), la Commission n’a jamais eu, et n’a toujours pas, l’intention de procéder à une diminution générale (ou à une suppression) des seuils - notamment parce qu’étendre les dispositions détaillées des directives à l’ensemble des contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques, notamment quant au non-respect du principe de subsidiarité.

Excepté une légère réduction motivée par la proposition de simplification du système (rejetée à l’unanimité par le Conseil), la Commission n’a jamais eu, et n’a toujours pas, l’intention de procéder à une diminution générale (ou à une suppression) des seuils - notamment parce qu’étendre les dispositions détaillées des directives à l’ensemble des contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques, notamment quant au non-respect du principe de subsidiarité.

L'exception selon laquelle les voies de recours nationales ne sont pas épuisées a été rejetée, le plaignant n'a pas eu d'accès effectif aux cours et tribunaux.

Par conséquent, l'exception d'irrecevabilité tirée de la violation du principe de collégialité doit être rejetée comme étant non fondée.

Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée ...[+++] et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.

Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures régle ...[+++]mentaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.