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Administrer des litiges contractuels
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Traduction de «tarif non contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tarifs contractuels | tarifs d'abonnement

contract tariffs




contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements




administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


tarif - lettre non standard [ tarif - courrier non standard | tarif - envoi non standard ]

non-standard letter rate


Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alcoa achète son électricité à ENEL et l’État italien lui rembourse la différence entre le prix d’achat contractuel et le tarif historique qui n’a que très faiblement varié avec le temps.

Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses the difference between the contract purchase price and the historic tariff, which has fluctuated very little over time.


enfin, la recommandation est nettement favorable aux accords de co‑investissement dans les réseaux NGA et permet de fixer des tarifs d'accès à la boucle dégroupée en fibre moins élevés en échange d'engagements pris à l'avance sur des contrats à long terme ou sur certains volumes contractuels.

Finally, the Recommendation strongly supports arrangements for co-investment in NGA networks and allows setting lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts.


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final ou sur le lieu d'établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets dans l'Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of the carriers, or ticket vendors within the Union.


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final ou sur le lieu d'établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets dans l'Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of the carriers, or ticket vendors within the Union.


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Le tarif actuel ne correspond plus aux conditions du marché: c'est un prix subventionné, financé par une taxe imposée aux consommateurs d'électricité. Alcoa achète son électricité à ENEL et l'État italien lui rembourse la différence entre le prix d'achat contractuel et le tarif historique qui n'a que très faiblement varié avec le temps.

The current tariff no longer corresponds to market conditions but is a subsidised price, financed by a levy imposed on electricity consumers: Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses Alcoa the difference between the contractual purchase price and the historical tariff, which has been adjusted only marginally over time.


2. Sans préjudice des obligations de service public exigeant des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou par les vendeurs de billets sont proposés au grand public sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du client final ou sur le lieu d'établissement des compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou des vendeurs de billets dans la Communauté.

2. Without prejudice to public service obligations requiring social tariffs, contract conditions and tariffs applied by bus and/or coach undertakings or ticket vendors shall be offered to the general public without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the final customer or on the place of establishment of the bus and/or coach undertakings, or ticket vendors within the Community.


développement d'une tarification équitable et efficace pour tous les modes de transport (route, rail, eau, air) de manière à la rendre applicable, centrée sur les tarifs européens interopérables, les coûts extérieurs et les aspects contractuels/institutionnels;

develop fair and efficient transport charging for all transport modes (road, rail, water, air) to an application level, focussing on European interoperable charging, external costs and contractual/institutional aspects;


une transparence totale, notamment sur les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des prestataires;

full transparency e.g. on tariffs, terms and conditions of contracts, choice and financing of providers;


12. prend acte des critiques du rapport à l'encontre des pratiques de tarification et du système comptable, notamment en ce qui concerne la lenteur du rééquilibrage des tarifs; invite la Commission à mettre au point avec les ARN un système unifié de comparaison des prix et des clauses contractuelles accessible aux consommateurs par Internet;

12. Notes the criticisms of pricing and cost-accounting practices contained in the report, particularly the slowness of tariff rebalancing; calls upon the Commission to develop with NRAs a unified price and contract terms comparison system, available to consumers through the Internet;


dissiper les incertitudes au sujet des procédures de tarification et de remboursement innovantes: par exemple, l’exclusion de l’adjudication (régie par la législation sur les marchés publics) et des accords contractuels volontaires (managed entry agreements) (régis par le droit administratif ou le droit des contrats) du champ d’application de la directive.

Addressing the uncertainties relating to innovative pricing and reimbursement procedures: e.g. exclusion of tendering (covered by public procurement law) and of managed entry agreements (covered by contractual/administrative law) from the scope of application of the Directive.


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