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Sortie du territoire douanier
Sortie du territoire douanier de la Communauté
Taxe d'expatriation
Taxe de sortie
Taxe de sortie de territoire
Taxe à la sortie

Traduction de «taxe de sortie de territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe à la sortie | taxe de sortie | taxe de sortie de territoire | taxe d'expatriation

exit tax


sortie du territoire douanier

exit from the customs territory


sortie du territoire douanier de la Communauté

carriage out of Community customs territory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive propose que tous les États membres appliquent une taxe de sortie sur les actifs transférés hors de leur territoire.

The Directive proposes that all Member States apply an exit tax on assets moved from their territory.


H. considérant que le rapport démontre qu'en RPDC, l'État entend jouir d'un contrôle absolu sur tous les aspects de la vie des citoyens et disposer d'un monopole absolu sur l'information, sur l'entrée sur le territoire et la sortie du territoire ainsi que sur la vie sociale (par le système songbun des classes);

H. whereas the report demonstrates that in the DPRK the state claims absolute control over every aspect of its citizens’ lives, and an absolute monopoly over information, movement inside and outside the country and over social life (the Songbun class system);


H. considérant que le rapport démontre qu'en RPDC, l'État entend jouir d'un contrôle absolu sur tous les aspects de la vie des citoyens et disposer d'un monopole absolu sur l'information, sur l'entrée sur le territoire et la sortie du territoire ainsi que sur la vie sociale (par le système songbun des classes);

H. whereas the report demonstrates that in the DPRK the state claims absolute control over every aspect of its citizens’ lives, and an absolute monopoly over information, movement inside and outside the country and over social life (the Songbun class system);


Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de la Communauté ou du Groenland ...[+++]

Articles 4, 11, 12, and 14 shall not apply to rough diamonds which enter the Community territory or Greenland solely for the purposes of transit to a participant outside those territories, on condition that neither the original container in which rough diamonds are being transported nor the original accompanying certificate issued by a competent authority of a participant has been tampered with at entry into or exit from the Community territory or Greenland, and the transit purpose is clearly attested by the accompanying certificate.


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Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.

Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.


Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission has formally requested the United Kingdom to amend its legislation providing for exit taxes on companies.


Les taxes de sortie sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’établissement, car elles font qu'il est plus onéreux pour une société de transférer son siège ou le lieu de sa direction effective dans un autre État membre qu'ailleurs au Royaume-Uni.

Exit taxes may breach the freedom of establishment as they make it more expensive to transfer a company seat or place of effective management to another Member State than to another location in the UK.


La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.

The European Commission has formally requested Ireland to amend provisions which impose an exit tax on companies when they cease to be tax residents in Ireland.


(6 bis) Ce recours aux technologies de l'information et de la communication devra être accompagné d'une harmonisation des contrôles douaniers qui devront être efficaces dans l'ensemble du territoire communautaire et ne devront pas entraîner des comportements anti-concurrentiels aux différents points d'entrée et de sortie du territoire.

(6a) Such use of information and communication technologies should be accompanied by harmonisation of customs checks, which should be effective throughout the Community and should not give rise to anti-competitive behaviour at the various Community entry and exit points.


En résumé, ils ne peuvent intercepter que les communications tributaires du câble aboutissant chez eux ou partant de chez eux! Ce qui signifie qu'en Europe, l'accès à la communication par câble à l'entrée et à la sortie du territoire n'est possible que sur le territoire du Royaume-Uni!

In other words, their access to cable communications in Europe is restricted to the territory of the United Kingdom, since hitherto internal communications have mostly been transmitted via the domestic cable network.




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taxe de sortie de territoire ->

Date index: 2023-03-13
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