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Bien-fonds contigu
Bénéficiaire
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire d'un terrain
Propriétaire de bien-fonds adjacent
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de boisé
Propriétaire de lot boisé
Propriétaire de terrain adjacent
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain boisé
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire foncier
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire terrien
Propriétaire véritable
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Terrain abandonné
Terrain contigu
Terrain sans propriétaire
Terre abandonnée

Traduction de «terrain sans propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


terrain abandonné | terrain sans propriétaire | terre abandonnée

abandoned land


propriétaire de lot boisé [ propriétaire de terrain boisé | propriétaire de boisé ]

woodlot owner


propriétaire de terrain adjacent [ propriétaire de bien-fonds adjacent ]

adjacent owner


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


propriétaire foncier | propriétaire d'un terrain | propriétaire terrien

landowner | land owner | property owner


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) contenir une description des terrains du propriétaire qui sont nécessaires à la compagnie, ainsi qu’un plan indiquant l’emplacement de ces terrains;

(e) set out the description of the lands of the owner required by the company and be accompanied by a plan showing the location of the lands;


(iii) le montant estimatif des dommages causés aux autres terrains du propriétaire;

(iii) the estimated amount of the damage to the remaining lands of the owner;


e) contenir une description des terrains du propriétaire qui sont nécessaires à la compagnie et préciser leur emplacement;

(e) set out the description and the location of the lands required by the company;


Toutefois, c'est lorsque j'ai eu l'occasion de me rendre personnellement sur les terrains des propriétaires fonciers voisins et de voir les dommages environnementaux causés par le ministère de la Défense nationale, et d'entendre personnellement des récits de harcèlement et de négociations de mauvaise foi, que je suis arrivée à la conclusion que les activités de la Force opérationnelle interarmées 2 n'avaient pas leur place dans un secteur habité.

However it was when I had the opportunity to personally walk the fields of the adjacent landowners and see the environmental damage caused by the Department of National Defence, and hear firsthand the stories of harassment and bargaining in bad faith, that I came to the conclusion that the type of operation run by JTF2 did not belong in a populated area.


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G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", ainsi qu'en outre le terrain pour d'év ...[+++]

G. whereas the land law in force in Spain grants land owners 90 % of the building rights and the specific nature of the LRAU requires owners, in the event of the approval of an integrated development plan (plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to surrender not only 10 % of their building rights to the municipality without compensation as "patrimonio municipal de suelo" (municipal land), but also the land for any paths, roads, car parks, public spaces and public facilities, or to pay the development costs decided by the developer of the new infrastructure, a procedure over which the owner has no control whatsoever,


G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels ch ...[+++]

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,


Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne.

That this question is even being placed before the Ontario Municipal Board is a constitutional perversion, since this matter is no longer a planning issue but one rather of the NCC seeking to recast its statutory and constitutional purpose from that of public servant commissioner, conforming with the local city planning authority in stewardship of the lands, to an unaccountable private land owner, land speculator.


À mesure que le temps passe, les obligations incombent toutes aux propriétaires des terrains inclus dans le réseau Natura 2000, mais les aides prévues à l'article 8 de la directive ne se font pas jour, ce qui a déclenché un sentiment de rejet dans les populations et chez les propriétaires fonciers concernés.

As time as gone by, all the obligations laid down in the Directive are falling on the owners of Natura 2000 land, but the subsidies provided for Article 8 of the Directive are not arriving; the result has been rejection of the Directive throughout society, including on the part of the landowners who form part of the Natura 2000 network.


64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option ...[+++]

64. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the "Ardenne" site by a contract of sale ...[+++]


63. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4‑D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu’elle est titulaire d’une option d’achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d’en acquérir la propriété à tout moment jusqu’au 6 avril 2005, date d’expiration de l’option ...[+++]

63. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the ’Ardenne’ site by a contract of sale ...[+++]


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