Traduction de «titre de protection provisoire » (Français → Anglais) :

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, suivant la définition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le ...[+++]territoire des États membres, sachant qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union, tels que définis dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays ...[+++] tiers, en tenant compte du fait qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.

Il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, notamment la délivrance de titres de voyage provisoires.

Deux décisions des représentants des gouvernements des États membres ont été adoptées (décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires[14] et décision 96/409/PESC concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire[15]).

22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un ...[+++]titre de séjour provisoire ou définitif;

20. invite instamment l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un ...[+++]titre de séjour provisoire ou définitif;