Traduction de «titre à durée indéterminée » (Français → Anglais) :

titre à échéance non déterminée [ titre à durée indéterminée ]

titre à échéance non déterminée | titre à durée indéterminée

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

titre subordonné à durée indéterminée | TSDI [Abbr.]

contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes s ...[+++]ouveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans l'ordre juridique des États membres pour ce qui est de la durée des mesures de protection et étant donné que le présent règlement devrait en règle générale s'appliquer dans des situations d'urgence, les effets de la reconnaissance en vertu du présent règlement devraient à titre exceptionnel être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu'il s'agisse d'u ...[+++]ne mesure à titre provisoire, limitée dans le temps ou de durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.

(2) Cependant, le fait que les États membres puissent modifier leur programme d'aide une fois par an, y compris la part du budget de l'Union allouée au régime de paiement unique, et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans tandis que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont alloués pour une durée indéterminée a créé des charges administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne le suivi ...[+++]des fonds consacrés au régime de paiement unique.

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés visés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes: