Traduction de «train de droit supérieur » (Français → Anglais) :

1. Dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission une description des cas de fraude et d'irrégularités détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et concernant les ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom.

C’est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour de justice d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’Union.

C’est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour d’apprécier la compatibilité de la dérogation énoncée dans la directive 2004/113 avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de l’Union.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à EUR 10.000 (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission a mis en place deux procédures d'exploitation des données : l'une consiste en une exploitation statistique des « fiches fraude », l'autre en un examen approfondi de certains cas particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.

Grèce - coût du titre de séjour Le problème avec la Grèce concerne la pratique de ses autorités de percevoir, pour la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union, un droit supérieur à celui perçu pour la délivrance du titre de séjour au citoyen de l'Union. La directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, prévoit dans son article 9 que les titres de séjour sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une s ...[+++]omme ne dépassant pas les droits et taxes exigées pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.

À ce titre, il est facile d'imposer des limites à la Charte des droits parce qu'il y aurait ainsi un droit supérieur, supérieur à la Charte, en l'occurrence ce droit collectif à la sécurité.