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Arbitrage de différends
Arbitrage des différends
Conflit commercial
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend justiciable
Différend relatif à l'environnement
Différend écologique
Fendre
Flaquer
Juger et trancher un différend
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Régler un conflit
Régler un différend
Résoudre un conflit
Résoudre un différend
Trancher
Trancher un différend
Trancher à plat

Traduction de «trancher un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juger et trancher un différend

adjudicate and determine a dispute


régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]


gler un différend [ trancher un différend ]

determine a dispute


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


trancher | fendre | trancher à plat | flaquer

split | split open


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute


arbitrage de différends | arbitrage des différends

arbitration | dispute arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il nous faut disposer d'un mécanisme quelconque qui permette de trancher les différends, et c'est exactement ce que le gouvernement essaie d'assurer. Il entend mettre en place un mécanisme susceptible—et j'insiste sur le mot «susceptible»—de trancher les différends.

Somewhere there has to be a mechanism to settle disputes, and that's all this government is trying to do: it's to introduce a possible—and I underline the word “possible”—mechanism to allow resolution of a dispute.


Les membres des groupes chargés de trancher les différends de l’Organisation doivent être des citoyens de pays tiers, et leur sélection est meilleure; en outre, il n’y a pas à l’OMC d’équivalent de la créature politique qu’est la Commission de l’ALENA et l’Organisation bénéficie du soutien institutionnel nécessaire, sans compter que sa procédure d’appel est meilleure que celle de l’arbitrage spécial de l’ALENA, que son système de règlement des différends est plus transparent et que les rapports des groupes d’examen lient les parties.

There, panellists have to be citizens of third parties and panel selection is improved; there is no equivalent to the politically oriented NAFTA Commission and the WTO has institutional support; the appeal process is better than NAFTA’s ad hoc arbitration; the dispute settlement system is more transparent; and reports by review panels are binding.


Ce n'est pas un ensemble de lois non américaines; en fait, c'est plutôt une série de mécanismes pour trancher les différends commerciaux, mais tout en respectant la loi américaine, ou encore la loi canadienne, s'il s'agissait d'un différend amorcé à l'initiative du Canada.

It is not a body of non-American law; it is really a set of mechanisms that adjudicate trade disputes, but respecting U.S. law — or Canadian law, if it were a Canadian-initiated dispute.


Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence i ...[+++]

How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?


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Si ce différend persiste, l'AES devrait pouvoir trancher la question.

In the event that such disagreement persists, the ESA should be able to settle the matter.


Surtout ne vous méprenez pas, je n'ai pas voulu trancher un différend que je suis au demeurant incapable de trancher.

Please do not misunderstand me: I did not wish to settle a dispute that I am, moreover, incapable of settling.


Si ce différend persiste, les AES devraient pouvoir trancher la question.

In the event that such disagreement persists, the ESA should be able to settle the matter.


Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, un membre peut demander à l'ORD d'établir un groupe spécial, composé généralement de trois experts indépendants, pour trancher la question.

If the consultations fail to settle a dispute, a member may call on the DSB to set up a panel, usually consisting of three independent experts, in order to deal with the issue.


le Tribunal arbitral - composé de manière paritaire et avec des procédures d'urgence - pourra trancher les différends sur les indemnités de formation, les transferts et les sanctions sportives.

the Court of Arbitration which is based on equal representation and has emergency procedures will be able to settle disputes concerning training fees, transfers and disciplinary measures.


Grâce à un tel cadre, tous les pays de l'OMC pourraient en fin de compte adopter et appliquer leurs propres règles de concurrence sur la base de principes convenus, se doter des moyens d'échanger leurs informations et d'éviter les empiétements juridiques dans les cas de problèmes présentant une dimension internationale, de réclamer une action sur les marchés étrangers et de trancher les différends entre les membres de l'OMC.

Through such a framework, all WTO countries could eventually adopt and enforce their own competition rules along common agreed principles as well as creating the means to exchange information and avoid legal overlap on cross-border problems, to request action on foreign markets and to settle disputes arising between WTO governments.




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trancher un différend ->

Date index: 2022-08-14
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