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Affaires entre consommateurs
C to C
C2C
Confirmation de l'état des zones douteuses
Consumer to consumer
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Inspection des zones douteuses
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Opération douteuse
Provision pour créances douteuses
Réserve pour créances douteuses
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Transaction Internet
Transaction Web
Transaction douteuse
Transaction en ligne
Transaction par Internet
Transaction suspecte
Transaction électronique
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs
Vérification de la dépollution

Traduction de «transaction douteuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


transaction suspecte | transaction douteuse

suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction


opération douteuse | transaction suspecte

suspicious transaction


régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements


provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts


confirmation de l'état des zones douteuses | inspection des zones douteuses | vérification de la dépollution

mine verification | verification of clearance


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un autre travail du Bloc québécois qui a porté fruit, dans son souci d'amélioration de la justice et d'amélioration des moyens mis à la disposition du gouvernement et de la justice pour lutter contre le crime organisé, c'est celui de l'obligation de dévoiler toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus, et d'élargir les institutions qui doivent absolument faire rapport de ces transactions, ou de toute autre transaction douteuse.

Another productive effort by the Bloc Quebecois in its concern for improving justice and the means available to the government and to justice to fight organized crime involved the requirement to disclose any dubious transaction involving $10,000 or more and increasing the number of institutions obliged to report such transactions or any other dubious transaction.


Il conviendrait, par conséquent, que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et qui sont tenues de mettre en place des systèmes de détection et de notification des transactions douteuses signalent également les ordres douteux qui sont passés et les transactions douteuses qui ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.

Therefore, persons who professionally arrange or execute transactions and are required to have systems in place to detect and report suspicious transactions should also report suspicious orders and suspicious transactions that take place outside a trading venue.


Il conviendrait, par conséquent, que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel soient tenues de mettre en place et de maintenir des dispositifs et des procédures efficaces de détection et de notification des transactions douteuses.

Therefore, persons who professionally arrange or execute transactions are required to have and maintain effective arrangements and procedures in place to detect and report suspicious transactions.


Signaler les transactions douteuses est notamment nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de détecter et de sanctionner les abus de marché.

In particular, reporting of suspicious transactions is necessary to ensure that competent authorities may detect and sanction market abuse.


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Elles devraient notamment signaler les ordres douteux qui sont passés et les transactions douteuses qui ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.

This should also include the reporting of suspicious orders and suspicious transactions that take place outside a trading venue.


NB: les règles de l'UE relatives à la poursuite des activités de financement du terrorisme sont basées sur la dénonciation des transactions douteuses ou irrégulières par des opérateurs financiers individuels.

NB: the EU's rules on tracking of terrorist financing activities are based on reporting of suspicious or irregular transactions by individual financial operators.


On a peu d'exemples de transactions douteuses individuelles, par contre, on en a dans un contexte où la transaction même est douteuse.

There are few examples of an individual suspicious transaction but, rather, in a context where the transaction itself is suspicious.


Dans le document de consultation, on propose également cet autre changement important selon lequel nos membres seront tenus de communiquer non seulement les transactions douteuses, mais aussi les tentatives de transactions douteuses.

Another significant change proposed by the government's white paper is to require our members to not only report suspicious transactions that have been completed, which is the current legislation, but to also report attempted suspicious transactions.


M. Carrière : Je pense que les mêmes sanctions qui s'appliquent maintenant à l'omission du signalement d'une transaction douteuse s'appliquent aussi à l'omission de signaler une tentative de transaction douteuse.

Mr. Carrière: I think the intent is that the same penalty that now applies to failure to report a suspicious transaction would apply to the failure to report an attempted suspicious transaction.


Il faut avoir sciemment omis de signaler une transaction douteuse ou une tentative de transaction douteuse.

It is knowingly contravening the duty to report an attempted suspicious transaction or a suspicious transaction.


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