Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chant
ier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes
─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurit
...[+++]é et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.
