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Autorité inférieure
Autorité précédente
Chancellerie du Tribunal de première instance
Cour de juridiction inférieure
Cour inférieure
Dossier de l'instance inférieure
Dossier de première instance
Greffe du Tribunal cantonal
Greffe du Tribunal de première instance
Greffier du Tribunal cantonal
Greffier du Tribunal de première instance
Greffière du Tribunal cantonal
Greffière du Tribunal de première instance
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Juge d'instance inférieure
Juge inférieur
Juridiction inférieure
Réunion de l'instance inférieure du groupe de Dublin
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance inférieure
Tribunal de juridiction inférieure
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal inférieur
Tribunal judiciaire inférieur

Traduction de «tribunal d'instance inférieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


instance inférieure | juridiction inférieure

lower court


dossier de l'instance inférieure | dossier de première instance

record at trial | record of the proceeding below


tribunal judiciaire inférieur [ cour inférieure | juridiction inférieure ]

inferior court [ inferior tribunal ]


juge d'instance inférieure [ juge inférieur ]

judge below


réunion de l'instance inférieure du groupe de Dublin

Lower Tier meeting of the Dublin Group


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


greffier du Tribunal de première instance (1) | greffière du Tribunal de première instance (2) | greffier du Tribunal cantonal (3) | greffière du Tribunal cantonal (4)

clerk of the Cantonal Court | registrar of the Cantonal Court


greffe du Tribunal de première instance (1) | chancellerie du Tribunal de première instance (2) | greffe du Tribunal cantonal (3)

Registry of the Cantonal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lors ...[+++]

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare even ...[+++]


a) partie I : une copie de la version officielle de tous les jugements tels qu’ils ont été rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure et de leurs motifs, s’il y a lieu, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure et, s’il y a lieu, le texte intégral de l’exposé au jury;

(a) Part I, copies of all formal judgments as issued by the lower courts and the respective reasons for judgment, if any, beginning with the court of first instance or administrative tribunal, as the case may be, and ending with the court appealed from, and the complete charge to the jury, if any;


(i) si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives,

(i) whether there is a sealing or confidentiality order in effect in the file from a lower court or the Court and whether any document filed includes information that is subject to a sealing or confidentiality order or that is classified as confidential by legislation,


a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives);

(a) (state whether there is a sealing or confidentiality order in effect in the file from a lower court or the Court and whether any document filed includes information that is subject to a sealing or confidentiality order or that is classified as confidential by legislation);


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(i) s’il y a lieu, une copie des motifs prononcés pour tous les jugements tels qu’ils ont été émis par chaque tribunal d’instance inférieure,

(i) copies of the reasons, if any, for the respective judgments of the lower courts, as issued by the lower courts,


Le délai imparti à la partie défenderesse pour déposer ce mémoire ne peut en aucun cas être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de première instance.

The time allowed to the defendant for lodging that statement may in no case be less than two months from the service upon it of the judgment of the Court of First Instance.


Le délai imparti à l'intervenant pour déposer ce mémoire ne peut en aucun cas être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de première instance.

The time allowed to the intervener for lodging it may in no case be less than two months from the service upon him or it of the judgment of the Court of First Instance.


Le gouvernement fédéral commet une grave erreur de jugement en refusant d'interjeter appel auprès la Cour suprême du Canada de la décision d'un tribunal d'une instance inférieure de l'Ontario, en refusant de rectifier le fait que les tribunaux d'instance inférieure outrepassent leurs pouvoirs et en refusant de laisser au Parlement le soin de prendre cette décision.

The federal government is making a grave error in judgment by not appealing the lower court decision to the Supreme Court of Canada and correcting the lower courts for overstepping their jurisdictions and then leave the decision to Parliament.


À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters " (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?

In the light of the recent events in Greece where the ‘plane spotters’ (12 British and 2 Dutch) were recently acquitted on appeal of spying charges, of which they had been wrongly convicted by a lower court, does the Council agree that this experience highlights the need for an EU-wide system of safeguards for defendants in criminal trials and more training for judges?


À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters" (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?

In the light of the recent events in Greece where the ‘plane spotters’ (12 British and 2 Dutch) were recently acquitted on appeal of spying charges, of which they had been wrongly convicted by a lower court, does the Council agree that this experience highlights the need for an EU-wide system of safeguards for defendants in criminal trials and more training for judges?


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