Si le Bureau de la concurrence trouve que cela entraînerait des conséquences néfastes dans la concurrence et dans les procès sur la concurrence, alors il serait question de déposer une objection devant le Tribunal de la concurrence, et c'est le Tribunal de la concurrence qui intervient en vertu des articles 100 à 110, je crois (1615) M. André Bachand: Donc finalement, la fusion réalisée n'est pas réalisée depuis plusieurs années; elle est en cours, si on comprend bien la phraséologie.
If the Competition Bureau finds that the proposed merger would have a negative impact on competition and on the competition process in general, then it can file an objection with the Competition Tribunal, which can then get involved under Sections 100 to 110 of the Act, if I'm not mistaken (1615) Mr. André Bachand: So, in actual fact, the merger referred to here is not something that occurred a number of years ago; it is still in the process of being approved, if I understand the wording here.