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Traduction de «tribunaux d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal






Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]

Court Security Act


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue


appel fixe vers mobile | appel du fixe vers le mobile | appel fixe-mobile | appel fixe vers un mobile | appel entrant | appel vers le mobile

fixed to mobile call | wireline to mobile call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela a également permis aux tribunaux de désigner des avocats de la défense de réserve pour limiter les risques de retard et a permis au ministère public de faire appel des décisions des tribunaux de renvoyer certaines affaires aux fins d’une enquête supplémentaire.

It also allowed courts to appoint reserve defence counsels to reduce the risk of delays and allowed the prosecution to appeal court decisions to send back cases for further investigation.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Les Micmacs estiment qu'il est dommage que nos relations de nation à nation, relations sanctionnées par les traités signés entre les Micmacs et la Couronne, soient remplacées par des tribunaux appelés à statuer.

It is unfortunate, in the opinion of the Mi'kmaq people, that our nation-to-nation relationship, as evidenced by the treaties that the Mi'kmaq have with the federal crown, must be replaced by courts making these determinations.


Les tribunaux appelés à réviser les décisions des institutions gouvernementales n'ont même pas accès aux renseignements confidentiels du Cabinet.

The courts, reviewing a decision from a government institution, cannot see cabinet confidences either.


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procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou

recover an administrative penalty and/or fine that has been imposed in accordance with the laws and procedures of the requesting Member State by a competent authority or confirmed by an administrative or judicial body or, where applicable, by industrial tribunals, which is not subject to further appeal; or


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.

Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.


L'euthanasie et l'aide au suicide soulèvent des questions fondamentales touchant l'ordre ou l'intérêt publics auxquelles ont été confrontés tous les tribunaux appelés à statuer sur le sujet.

The questions of euthanasia and assisted suicide raise fundamental issues of public order or policy with which each court presented with such a case has had to grapple.


Surtout, lorsqu'une personne inculpée d'une infraction allègue la légitime défense ou la défense d'un bien, la tâche des tribunaux appelés à énoncer par exemple les différents critères que doit retenir le jury en sera largement simplifiée.

More importantly, where someone is charged with an offence and they assert the defence of self-defence or the defence of property, it will become much simpler for the courts to unravel the criteria that were at play for instructions to the jury and so on.


Surtout, lorsqu'une personne inculpée d'une infraction allègue la légitime défense ou la défense d'un bien, la tâche des tribunaux appelés à énoncer par exemple les différents critères que doit retenir le jury en sera largement simplifiée.

More importantly, where someone is charged with an offence and they assert the defence of self-defence or the defence of property, it will become much simpler for the courts to unravel the criteria that were at play for instructions to the jury and so on.


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