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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Usage intempestif
Utilisation illicite

Traduction de «utilisation illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Accord en matière de prévention et de répression du trafic illicite et de l'utilisation illicite de la drogue

Agreement concerning the prevention and suppression of drug trafficking and misuse of drugs




accessoires destinés à l'utilisation de drogues illicites

illicit drug paraphernalia


Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)

An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)


Commission permanente centraméricaine pour l'élimination de la production, du trafic, de la consommation et de l'utilisation des drogues illicites et des substances à base de ces drogues

Central American Permanent Commission for the Eradication of the Production, Trafficking, Consumption and Use of Illicit Drugs and Drug Substances


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives

Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas d'utilisation illicite d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les autorités compétentes des États membres prennent, conformément à l'article 45, paragraphe 4, du règlement (CE) no 479/2008, de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers, les mesures nécessaires pour faire cesser cette utilisation et pour empêcher toute commercialisation ou exportation des produits litigieux.

2. In the event of unlawful use of a protected designation of origin or geographical indication, the competent authorities of the Member States shall on their own initiative, pursuant to Article 45(4) of Regulation (EC) No 479/2008, or at the request of a party, take the steps necessary to stop such unlawful use and to prevent any marketing or export of the products at issue.


«usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule», le fait d'utiliser illicitement un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving’ means illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving, as defined in the law of the Member State of the offence;


Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.

In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.


Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.

In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.


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Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.


Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

to ensure the integrity and security of travel or identity documents issued by or on behalf of the State Party and to prevent their unlawful creation, issuance and use.


(3) considérant qu'il est essentiel, pour assurer que les consommateurs utilisent pleinement Internet, de créer un environnement plus sûr pour son utilisation en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet, notamment pour commettre des infractions contre les enfants et pour organiser le commerce d'êtres humains ou pour diffuser des idées racistes et xénophobes;

(3) Whereas it is essential, in order to ensure that consumers make full use of the Internet, that a safer environment for its use is created by combating illegal use of the technical possibilities of the Internet in particular for offences against children and trafficking in human beings or for the dissemination of racist and xenophobic ideas;




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Date index: 2022-02-20
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