Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif
était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intéressés à la chose politique pourraient bénéficier du privilège de délivrer des reçus d'impôt à leurs donateurs; une dernière préoccupation était l'inquiétude que des tiers s'enregistrent à titre de parti politiq
...[+++]ue dans le but de bénéficier de plafonds de dépenses plus généreux, sans chercher à faire élire un candidat.
Bill C-3's objective, in response to that decision, was to respond to three main concerns: first, the legislative gap created by the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision by creating a new party registration scheme; second, the risk, or perceived risk, of tax abuse by the extension of the ability to issue tax receipts to groups that do not have a genuine political vocation; and third, the risk of third parties registering as political parties to take advantage of the higher spending limits without fielding candidates.
