Une expédition est considérée comme étant arrivée à destination lorsque le transporteur fait parvenir au destinataire un avis d’arrivée et que le produit est placé à un endroit qui en permet l’inspection ou que le ou les wagons ont été placés par la compagnie de chemin de fer sur la voie de transbordement réservée aux denrées ou sur une voie privée de déchargement à destination, comme il est spécifié dans la facture de livraison, s’il y en a une, ou encore que le produit est placé au lieu indiqué par le destinataire jusqu’à ce qu’il demande qu’il soit mis sur cette voie de débarquement.
A shipment shall be deemed to have reached destination when notice of arrival has been given by the carrier to the consignee and shipment is placed where inspection is practicable or when car or cars are placed by the railroad on its recognized produce team track or on private unloading track at destination, in accordance with billed delivery (if any) or where shipment is held on consignee’s instructions awaiting his order for placement on such team or private track.
