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Circonstance aggravante
Circonstances aggravantes
Motif d'aggravation de la peine
Vol avec circonstances aggravantes
Vol qualifié
élément aggravant
élément augmentant la peine

Traduction de «vol avec circonstances aggravantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié

aggravated theft


vol avec circonstances aggravantes

mixed larceny [ compound larceny | aggravated larceny | complicated larceny | aggravated robbery ]


vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes

aggravated theft








circonstance aggravante

circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]


circonstances aggravantes

aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]


circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine

aggravating circumstance | aggravating factor


circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes.

They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply those aggravating circumstances.


(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.

(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.


extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;

expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;


– extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;

– expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;


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extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;

expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;


Comme pour les circonstances aggravantes, les systèmes pénaux de quelques Etats membres prévoient une liste générale des circonstances atténuantes - par exemple l'Espagne- tandis que d'autres ne prévoient pas de liste et le juge apprécie les éléments qui peuvent être retenus à titre de circonstances atténuantes - par exemple la Belgique.

As in the case of aggravating circumstances, the systems of some Member States provide for a general list of mitigating circumstances - Spain is an example - whereas others do not provide for a list and the court weighs up the facts that might be taken to constitute mitigating circumstances - for example Belgium.


En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.

As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.


Les articles 7 et 8 énoncent aussi, dispositions indispensables à une répression effective du racisme, que ce type de comportement, lorsqu'il intervient dans l'exercice d'une activité professionnelle, revêt une circonstance aggravante. La motivation raciste et xénophobe peut être aussi considérée comme une circonstance aggravante pour les infractions autres que celles visées aux articles 4 et 5.

The provisions of Articles 7 and 8 are also of essential importance to the punishment of racist behaviour in that they specify that the sentence can be aggravated when an offence is perpetrated in the exercise of a professional activity and that racist and xenophobic motivation may be regarded as aggravating circumstances for offences other than those referred to in Articles 4 and 5.


1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:

1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.


BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.




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vol avec circonstances aggravantes ->

Date index: 2022-11-27
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