Dans l'un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-15]

Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-15]

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-06-08]

Les règles relatives à la majorité qualifiée et au vote qui s'appliquent à l'adoption de plans de restructuration, en vertu de la loi de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, s'appliquent également à l'approbation de l'engagement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

The rules on qualified majority and voting that apply to the adoption of restructuring plans under the law of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened shall also apply to the approval of the undertaking.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-19]

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Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-01-29]

Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-01-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-01-29]

Ce dossier a donc été renvoyé à l'Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écrasante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-15]

The matter was consequently referred to the UN General Assembly which, on 2 April 2013, adopted by an overwhelming majority the Arms Trade Treaty through the vote of Resolution A/RES/67/234 B. The Treaty was subsequently opened for signature on 3 June 2013 and will enter into force upon the 50th ratification.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-15]

Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existantes en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

Participants, including EU citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-02-18]

3. Sauf dans les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément aux articles 7 et 8, les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

3. Except in cases where Council deliberations are open to the public in accordance with Articles 7 and 8, votes shall not be made public in the case of discussions leading to indicative votes or the adoption of preparatory acts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-30]

Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d’un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-09]

Voters had a choice of five designs, which had been pre-selected by a professional jury following a design competition among European Mints, and they choose the design created by Mr Georgios Stamatopoulos, professional designer at the Bank of Greece.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-02-09]

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Date index: 2023-07-08