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Bureau principal
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Siège
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Vatican
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État du domicile social
État du siège social
état d'urgence
état de siège
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «État du siège social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État du domicile social [ État du siège social ]

headquarters state


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


Etat membre du siège social

head office Member State | Member State in which the head office is situated


état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]

state of emergency [ curfew | state of siege ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]


siège | siège de société | siège social

head office


vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


Saint-Siège [ État de la Cité du Vatican | Vatican ]

Holy See [ Vatican | Vatican City State | Vatican(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

The applicable law is firstly EU law, then the law of the country of the statutory seat or of the country of operation regarding certain safety and technical matters.


1. L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

1. An employer who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to his employees, notably the obligation to pay the contributions provided for by that legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.


(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider ...[+++]

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such bra ...[+++]


(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs et qu'au moins l'une de ces entreprises a son siège social ou son siège d'exploitation dans un seul État membre autre que l'État membre de résidence, ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers and at least one of these undertakings has its registered office or place of business in a single Member State outside the Member State of residence, or


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(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence; ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered offices or places of business situated in two Member States, one of which is the Member State of residence; or


(i) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, ou si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans un seul État membre; ou

(i) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated if he/she is employed by one undertaking or employer or if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered office or place of business situated in a single Member State only; or


Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

The applicable law is firstly EU law, then the law of the country of the statutory seat or of the country of operation regarding certain safety and technical matters.


1. Un employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l'État membre compétent est tenu d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ce travailleur, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'État membre compétent .

1. An employer║ who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall be obliged to fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to the employee, in particular the obligation to pay the contributions provided for by this legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State .


1. L'employeur d'un travailleur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent est tenu d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ce travailleur, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

1. The employer of a worker who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall be obliged to fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to that worker, notably the obligation to pay the contributions provided for by this legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.


(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que déf ...[+++]

(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have se ...[+++]




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État du siège social ->

Date index: 2022-11-06
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