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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Deniers de l'État
Deniers de la Couronne
Deniers publics
Droit de source
Droit interne
Droit national
Droit sur une source
Droit à une source sur fonds d'autrui
Emprunt d'Etat
FSv
Fonds d'Etat
Fonds d'État
Fonds de l'État
Fonds de la Couronne
Fonds d’État
Fonds publics
Fonds souverain
Fonds souverain d'investissement
Fonds souverain d’investissement
Législation des États membres
Législation nationale
Ordre juridique national
Réglementation nationale
Taux fondé sur le DTS
Taux fondé sur le droit de tirage spécial
État de droit
État fondé sur le droit

Traduction de «État fondé sur le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]

sovereign wealth fund [ SWF ]


fonds d'État | fonds souverain | fonds souverain d'investissement | FSv [Abbr.]

sovereign wealth fund | SWF [Abbr.]


taux fondé sur le droit de tirage spécial | taux fondé sur le DTS

SDR based rate | special drawing right based rate


deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies




droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il demeure que c'est une société très internationalisée qui est très importante pour le reste du monde sur le plan économique, parce que c'est un État fondé sur le droit, qui possède une fonction publique de qualité, sans corruption et qui a adopté le système de la libre entreprise.

However, it is a very international society whose very economic vibrancy and importance to the rest of the world is based on that fundamental existence today of a rule of law, a merit civil service, a non-corrupt society and a free enterprise system.


1. Les États membres prévoient que le traitement n'est licite que si et dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée par une autorité compétente, pour les finalités énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, et où il est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

1. Member States shall provide for processing to be lawful only if and to the extent that processing is necessary for the performance of a task carried out by a competent authority for the purposes set out in Article 1(1) and that it is based on Union or Member State law.


Lorsque la personne concernée a donné son consentement ou que le traitement est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir, en particulier, d'importants objectifs d'intérêt public général, le responsable du traitement devrait être autorisé à effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel indépendamment de la compatibilité des finalités.

Where the data subject has given consent or the processing is based on Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard, in particular, important objectives of general public interest, the controller should be allowed to further process the personal data irrespective of the compatibility of the purposes.


Toutefois, nous avons travaillé très fort avec l'État du Michigan pour l'aider à obtenir des fonds en vue d'améliorer la sécurité et l'efficacité de son esplanade, qui se trouve aux États-Unis et a droit à ces fonds.

However, we have worked very hard with the state of Michigan to help them obtain the funds for improvements to safety and efficiency on their plaza, which is in the United States and is eligible for those funds.


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Ce chapitre met l’accent sur la valeur de la démarche fondée sur les droits, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : tous les droits sont égaux et universels; les personnes (y compris les enfants) sont le sujet de leurs propres droits et elles participent au développement au lieu d’être des objets de charité; le cadre fondé sur les droits impose aux États l’obligation de travailler à la mise en œuvre de tous les droits.

This chapter focuses on the value of a rights-based approach, which emphasizes that all rights are equal and universal; that all people, including children, are the subject of their own rights and should be participants in development, rather than objects of charity; and that an obligation is placed on states to work towards ensuring that all rights are being met.


1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le ...[+++]

1. If the parties, regardless of their domicile, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction, unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State.


En vertu de l’article 77, l’État côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles. – tant les ressources biologiques (« espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond ou sous le fond, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol ») que les ressources non biologiques (p. ex. les ressour ...[+++]

Under Article 77, coastal states exercise sovereign rights over the continental shelf for the purpose of exploration and exploitation of the natural resources there – both living resources (“sedentary species, that is to say, organisms which at the harvestable stage, either are immobile on or under the seabed or are unable to move except in constant physical contact with the seabed or the subsoil”) and non-living resources (e.g., mineral) that are located on or beneath the ocean floor of the shelf.


Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide".

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged".


Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged.


le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre ...[+++]

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing ...[+++]


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