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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Consacrer l'état de fait des pratiques nationales
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Fait
Faits
Faits constitutifs de l'infraction
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
État opposant
État qui fait opposition
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «État qui fait opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État qui fait opposition [ État opposant ]

opposing State


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence






consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa ...[+++]

15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, de ...[+++]


C. considérant que la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan s'est, dans l'ensemble, détériorée de manière continue au cours des dernières années, et ce malgré l'adoption du plan d'action dans le cadre de la PEV, et que cet état de fait se manifeste par une pression croissante, mêlée d'intimidation, sur les ONG et les médias indépendants, créant un climat général de peur dans les milieux d'opposition et parmi les défenseurs des droits de l'homme, la jeunesse et les militants actifs sur ...[+++]

C. whereas the overall human rights situation in Azerbaijan has deteriorated continuously over the last few years despite the adoption of the ENP Action Plan, with growing pressure on, and intimidation of, NGOs and independent media, engendering a widespread sense of fear among opposition forces, human rights defenders and youth and social network activists and leading to self-censorship among journalists;


Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.


Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


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3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État au nom duquel une telle déclaration a été faite, l'État exécutant le mandat d'arrêt peut appliquer le principe de réciprocité.

3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State on behalf of which such a declaration has been made, the State executing the arrest warrant, may apply reciprocity.


3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État pour lequel une telle déclaration a été faite, tout autre État peut appliquer le principe de réciprocité dans l'exécution du mandat d'arrêt.

3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State for which such a declaration has been made, any other State may, in the execution of the arrest warrant, apply reciprocity.


dans tous les cas visés aux points c) et d) ci-dessus, le directeur ne dévoile pas l'identité de la partie qui a fait opposition.

in any cases referred to in (c) and (d) above, the Director shall not disclose the identity of the objecting Party.


Parce que l’État du Kansas, lequel a à sa tête une majorité démocrate, qui, malgré l’opposition des Républicains à la Chambre des députés et au Sénat de l’État, a fait certaines promesses à Innovia.

Because the State of Kansas, led by a Democratic majority, who, in spite of the opposition of Republicans in the State House of Representatives and the State Senate, has offered Innovia certain things.


F. préoccupé par l'absence de dialogue entre le gouvernement et le principal parti d'opposition, état de fait qui a abouti au boycott par celui-ci des sessions parlementaires et privé le pays d'une opposition parlementaire efficace et responsable,

F. concerned at the lack of dialogue between the government and the main opposition party, which has led to a boycott by the latter of parliamentary sessions and has deprived the country of an effective and responsible parliamentary opposition,


F. préoccupé par l'absence de dialogue entre le gouvernement et le principal parti d'opposition, état de fait qui a abouti au boycott de la dernière session parlementaire et privé le pays d'une opposition parlementaire efficace et responsable,

F. concerned at the lack of dialogue between the government and the main opposition party, which has led to a boycott by the latter of parliamentary sessions and has deprived the country of an effective and responsible parliamentary opposition,


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