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ASPA
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âge au mariage
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âge minimum
âge minimum au mariage
âge minimum du marriage
âge nubile
âge requis pour contracter mariage

Traduction de «âge minimum au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


âge de nubilité | âge minimum au mariage

minimum age at marriage


âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage

minimum age for marriage


Convention sur l'âge minimum, 1973 [ Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ]

Minimum Age Convention, 1973 [ Convention concerning Minimum Age for Admission to Employment ]


âge minimum | âge minimal | âge d'admission au travail

minimum age


pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA

Old Age Security pension | Old Age pension


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement doit également veiller, au plan politique et législatif, à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en matière de discrimination, de violence domestique, d'âge minimum du mariage, d'exploitation sexuelle et de harcèlement à l'encontre des syndicats.

The government must also see through policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to discrimination, domestic violence, minimum age of marriage, sexual exploitation, as well as harassment of trade unions.


Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?

Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?


S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exem ...[+++]

If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.


Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.


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Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.


Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?

Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?


si deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2, et

if there is a two years difference between the minimum age for category A1 and the minimum age for category A2, and


Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.

Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.


si deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2, et

if there is a two years difference between the minimum age for category A1 and the minimum age for category A2, and


Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.

Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.




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âge minimum au mariage ->

Date index: 2023-06-03
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