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Autorisation d'exportation malgré un refus antérieur
Conditions du marché
Conditions équitables
De pleine concurrence
Règles du jeu équitables
Situation équitable
Sur un pied d'égalité
à armes égales
égalité de concurrence
égalité des chances en matière de concurrence
égalité des conditions de concurrence
égalité des possibilités de concurrence
égalité des possibilités de report d'impôt
égalité effective des chances en matière de concurrence
égalité effective des possibilités de concurrence

Traduction de «égalité des possibilités de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
égalité des chances en matière de concurrence [ égalité des possibilités de concurrence ]

equality of competitive opportunities


égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]

effective equality of competitive opportunities


égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level playing field


égalité des conditions de concurrence

equal terms of competition


égalité des possibilités de report d'impôt

equalized tax deferral opportunities


autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation

undercut


à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length


de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.


Dans le cas qui nous occupe, l'égalité des possibilités de concurrence est importante parce que le gouvernement du Canada savait clairement que le MMT était fabriqué seulement à l'extérieur du pays.

The quality of competitive opportunities in this case is important because the Government of Canada clearly knew that MMT was only made outside of Canada.


Dans une décision très importante rendue en 1989 concernant une certaine disposition de la loi américaine sur les brevets, le GATT a dit qu'il devait y avoir égalité des possibilités de concurrence.

A very important decision of the GATT in 1989 regarding a certain section of the U.S. Patent Act said that there must be a quality of competitive opportunity.


salue le «Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC» et demande qu'il soit appliqué de manière active à grande échelle; salue la création de la «grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique» au niveau européen et encourage les entreprises concernées à mettre spécifiquement l'accent sur le recrutement et l'égalité des possibilités de carrière pour les femmes.

Welcomes the European ‘Code of Best Practices for Women and ICT’ and calls for its wide and active implementation; welcomes the establishment of the Europe-wide ‘Grand coalition for digital jobs’, and encourages the companies involved to put a special focus on recruitment and equal career opportunities for women.


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Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles ont lieu les investissements, l’égalité des conditions de concurrence doit être assurée, en particulier là où les entreprises publiques et privées se livrent concurrence, afin d’éviter de fausser le marché.

Moreover, with respect to the level of the investee companies, a level-playing field should be ensured, in particular in markets where state-owned enterprises and private sector companies compete in order to avoid market distortions.


Afin de garantir l’égalité de traitement des investisseurs et l’égalité des conditions de concurrence dans les secteurs financiers, le présent règlement contient une référence aux règles relatives au support durable énoncées dans la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes ...[+++]

This Regulation contains a reference to rules on durable medium laid down in the Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive in order to ensure the equal treatment of investors and a level playing field in financial sectors.


Concurrence: les nouvelles règles applicables à la distribution automobile renforcent les possibilités de concurrence des concessionnaires dans toute l'Union européenne

Competition: new rules for car distribution bring dealers greater freedom to compete across the EU


Les nouvelles recherches de la Commission mettent en doute l'égalité des possibilités d'éducation dans l'UE

Equal education opportunities in EU questioned by new Commission research


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").


La Commission propose l'extension à tous les Etats membres de la possibilité de pondérer certains crédits hypothécaires commerciaux à 50% de manière à ce qu'il n'y ait pas de conséquences macro-économiques négatives dans les quatre Etats membres en question, tout en assurant l'égalité des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union.

The Commission proposes to extend to all Member States the option of applying a 50% weighting to certain forms of commercial mortgage credit, so that adverse macroeconomic effects are avoided in those four Member States while a level playing-field is guaranteed throughout the Union.




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égalité des possibilités de concurrence ->

Date index: 2023-06-28
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