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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Choix de la sanction
Condamner quelqu'un aux dépens
Détermination des peines
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mise au point de protocoles
Mise au point du protocole
Montant de l'indemnité
Procédé à une scorie
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
élaboration
élaboration cartographique
élaboration de la sentence
élaboration de protocoles
élaboration du protocole
élaboration sous laitier noir
élaboration sous laitier oxydant
élaboration à un laitier

Traduction de «élaboration de la sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction

sentencing


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie

single slag process


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


agent d'élaboration de directives pour centres d'accueil [ agente d'élaboration de directives pour centres d'accueil | agent d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers | agente d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers ]

nursing home guidelines development officer


superviseur de l'élaboration de programmes environnementaux [ superviseure de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillant de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillante de l'élaboration de programmes environnementaux ]

environmental program development supervisor


élaboration de protocoles | élaboration du protocole | mise au point de protocoles | mise au point du protocole

protocol development


élaboration cartographique | élaboration

cartographic elaboration | map elaboration | elaboration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissan ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or su ...[+++]


Ces moyens doivent être associés à toutes les dispositions en matière de détermination de la peine et à tous les éléments que les juges doivent prendre en considération en élaborant une sentence.

That is to be coupled with all sentencing provisions and all of the considerations that judges must take in when crafting a sentence.


Les modifications éventuelles à la loi devraient être fondées sur des données probantes et élaborées selon le même processus mûrement réfléchi qui a conduit à l'élaboration de la loi. On dit aussi que moins de 1 p. 100 des participants — les experts qui ont participé à cette consultation — appuyaient le concept de dissuasion pour ce qui est du prononcé de la sentence.

It goes on to say that less than 1 per cent of participants — these were experts who were involved in this consultation — supported the concept of deterrence for sentencing.


1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence.

1. A claimant having obtained a final award pursuant to an agreement may present a request to the Commission for payment of that award.


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Lorsqu’une sentence a été rendue contre l’Union, l’indemnité allouée par cette sentence devrait être acquittée dans les plus brefs délais.

Where an award has been rendered against the Union, that award should be paid without delay.


(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été rec ...[+++]

(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) wh ...[+++]


Cette règle devrait être sans préjudice du pouvoir des juridictions des États membres de statuer sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales conformément à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée «convention de New York de 1958»), qui prime sur le présent règlement.

This should be without prejudice to the competence of the courts of the Member States to decide on the recognition and enforcement of arbitral awards in accordance with the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York on 10 June 1958 (‘the 1958 New York Convention’), which takes precedence over this Regulation.


La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans les Etats membres sont régies notamment par la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

The recognition and enforcement of arbitration awards in Member States are governed mainly by the 1958 New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.


Nous avons élaboré un projet de loi qui fait en sorte qu'un individu, un Canadien, qui commet un crime avec une arme à feu aura une sentence minimale.

We drafted a bill that ensures that a Canadian who commits a gun-related crime will be given a minimum sentence.


M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant le recours à la sentence conditionnelle dans le cas d'une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle, de trafic de stupéfiants ou de tout autre crime de violence (Affaires émanant des députés M-383) Il s'élève un débat.

Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to prevent the use of conditional sentencing in cases where someone is convicted of any sexual offence, drug trafficking, or any other violent crime (Private Members' Business M-383) Debate arose thereon.


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