Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Choix de la sanction
Condamnation
Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des peines
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Déterminer la peine à infliger
Exécution de la peine
Exécution des peines
Imposer la peine
Juge chargé de déterminer la peine
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Remise de peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
Régime discrétionnaire de détermination de peine
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
élaboration de la sentence

Traduction de «détermination des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction

sentencing


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


régime discrétionnaire de détermination de peine

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits

limit control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale et ne peut pas non plus être utilisé, même implicitement, aux fins de déterminer la peine.

3. Exercise of the right to remain silent shall not be used against a suspect or accused person at any stage in the proceedings and shall not be considered as a corroboration of facts, or in any way be taken into account for the purpose of ascertaining criminal liability or used to determine the sentence, even by implication.


Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la jurisprudence a établi des directives bien précises en matière de détermination de la peine, j'ai peur que les juges, qui savent très bien qu'ils ont en vertu du Code criminel l'obligation de respecter le principe de la totalité en matière de détermination des peines, soit continuent à appliquer les peines individuelles actuelles, risquant d'enfreindre le principe de la totalité pour ce qui est de la peine globale, soit se trouvent dans l'obligation de réduire les peines individuelles pour que la peine globale reste conforme au principe de la totalité.

As I indicated a moment earlier, there are fairly well-established case-law guidelines for sentences, and I fear that because judges are very cognizant of their obligation under the Criminal Code to respect the totality principle in sentencing, they would either continue with the current individual sentences and potentially breach the totality principle in terms of the overall penalty, or in fact be forced to reduce the individual sentences so as to have a total sentence that would still comport with the principle of totality.


Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juridictions et des juges des États membres de déterminer la peine la plus appropriée et proportionnée dans chaque cas d'espèce.

This paragraph shall not affect the discretion of courts and judges in Member States in determining the most appropriate and proportionate sentence in any individual case.


Toutefois, je signale qu'il est un peu ironique que le gouvernement donne une grande latitude pour la détermination des peines dans le projet de loi C-15 pour le personnel militaire tout en créant, dans d'autres mesures législatives, un plus grand nombre de peines minimales obligatoires qui enlèvent toute marge de manoeuvre dans la détermination des peines dans les cas où le juge, la Couronne ou la défense pourraient convenir d'une meilleure option que la peine minimale obligatoire prévue.

However, I would note that it is somewhat ironic that the government on the one hand is introducing flexibility in sentencing with respect to Bill C-15 and military personnel, while simultaneously in other legislation introducing more and more minimum mandatory sentences, all of which takes away from flexibility in sentencing where a judge, Crown and defence may arrive at a better sentencing option than possibly a minimum mandatory does.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous devrions établir des facteurs relatifs à la détermination des peines qui permettent l’exercice approprié d’un pouvoir discrétionnaire à des fins de détermination de peines régie par des principes, des facteurs qui, au lieu de porter atteinte à l’objectif de dénonciation — ce que la peine minimale obligatoire cherche à faire —, réaffirme l’approche à cet égard et permet l’exercice approprié de la discrétion judiciaire d’une manière plus efficace et plus réglée par les principes.

We should have sentencing factors that allow for the appropriate exercise of discretion for principled sentencing purposes, factors that do not detract from the objective of denunciation—which the mandatory minimum seeks to do—but ones that not only reaffirm the approach to denunciation but allow for the proper exercise of judicial discretion in a more effective and principled fashion. Thank you, Mr. Cotler.


Si un plaidoyer de culpabilité n'offre aucun avantage, comme par exemple la réduction possible d'une peine par le juge chargé de déterminer la peine, du fait que cela soit considéré comme étant un facteur atténuant aux fins de la détermination de la peine.Si vous plaidez coupable, le juge en tient compte.

If there's no advantage to a guilty plea, such as a potential reduction in sentence by a sentencing judge, because that's considered a mitigating factor for sentencing.If you plead guilty, the judge takes that into consideration.


"(2) Le tribunal détermine la peine après avoir mis en balance les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes inhérentes à la personne de l'auteur de l'infraction.

"(2) In its determination the court shall counterbalance the circumstances which speak for and against the perpetrator.


Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvan ...[+++]

Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time has been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from the current $2,000 to $10,000, which is a significant increase and hopefully would work to some degree as a deterrent; the suspension of a conditional sentence order ...[+++]


Les infractions doivent être punies, et plus particulièrement dans le cas d'actes racistes et xénophobes ; le racisme doit être une circonstance aggravante à l'heure de déterminer la peine.

Crimes must be punished and crimes involving xenophobia and racism must be punished even harder. Racism must be considered an aggravating factor when punishment is meted out.


En conclusion, ces campagnes contre la peine de mort seront d'autant plus efficaces et populaires si nous parvenons, en tant qu'institution, à donner à nos citoyens la sensation que l'on travaille avec la même détermination et efficacité à la construction d'une Europe sûre où de terribles fléaux criminels - comme le trafic de stupéfiants, la traite et l'exploitation des êtres humains et la pédophilie - puissent être éradiqués au plus vite.

I would like to end by saying that these campaigns against the death penalty would be much more efficient and much more widespread if we were to succeed, as an institution, in conveying to our citizens the idea that we are simultaneously working, with equal determination and efficiency to build a safe Europe where it will be possible to eradicate terrible criminal scourges, such as drug trafficking, the exploitation of human beings and child abuse, in ...[+++]


w