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Amende
Antisociale
Asociale
Certification
Choix de la sanction
Détermination des peines
Libre choix de la profession
Libre choix de son travail
Libre choix du métier
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Personnalité amorale
Psychopathique
QCM
QCR
Question à choix de réponse
Question à choix multiple
Question à choix multiples
Question à plusieurs voies
Questionnaire à choix multiples
Sanction des études
Sanction pécuniaire
Sociopathique
TRC
Temps de réaction de choix
Temps de réaction à choix multiple
élaboration de la sentence

Traduction de «choix de la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction

sentencing


question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]

cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier

free choice of employment


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms inclu ...[+++]


sanction des études | certification

certification of studies


temps de réaction de choix | TRC | temps de réaction à choix multiple

choice reaction time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux.

In order to ensure that all VAT revenue is collected and, in so doing, that the financial interests of the EU are protected, the Member States have freedom to choose the applicable penalties. These penalties may therefore take the form of administrative penalties, criminal penalties or a combination of the two.


37. demande que le Parlement soit associé à toutes les étapes du processus de sanctions: le processus décisionnel menant aux sanctions, le choix des sanctions les plus appropriées à la situation, ainsi que la définition des critères de référence, l'évaluation de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de révision et la levée de la sanction;

37. Requests that Parliament be associated in all the stages of a sanctions process: the decision-making process leading to sanctions, the selection of the sanctions most appropriate to the situation, and also the definition of benchmarks and the evaluation of their implementation within the framework of the review mechanism and the lifting of the sanction;


37. demande que le Parlement soit associé à toutes les étapes du processus de sanctions: le processus décisionnel menant aux sanctions, le choix des sanctions les plus appropriées à la situation, ainsi que la définition des critères de référence, l'évaluation de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de révision et la levée de la sanction;

37. Requests that Parliament be associated in all the stages of a sanctions process: the decision-making process leading to sanctions, the selection of the sanctions most appropriate to the situation, and also the definition of benchmarks and the evaluation of their implementation within the framework of the review mechanism and the lifting of the sanction;


Tout en reconnaissant le droit du gouvernement iraquien de se prononcer souverainement sur le choix de la sanction, elle demande instamment que la peine de mort soit abolie.

While recognising the sovereign right of the Government of Iraq to decide on judicial sentencing, we strongly urge that the death penalty should be abolished.


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Comme c’est généralement le cas pour les directives de l’Union européenne, le choix des solutions, sanctions et outils de mise en application incombe aux États membres.

As is generally the case with European Union directives, the choice of remedies, penalties and enforcement tools lies with the Member States.


S'agissant de l'argument tiré du fait que la Commission n'a pas proposé l'imposition d'une somme forfaitaire, la Cour constate qu'il lui appartient, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, d’apprécier dans quelle mesure la situation dans l’État membre est conforme ou non au premier arrêt, si un manquement grave persiste ainsi que l’opportunité d’imposer une sanction pécuniaire et le choix de la sanction la plus adaptée aux circonstances.

With regard to the argument derived from the fact that the Commission did not suggest that a lump sum be imposed, the Court stated that it is for the Court, in performance of its judicial function, to assess the extent to which the situation prevailing in the Member State complies with the first judgment, the question whether a serious breach of obligations persists, the appropriateness of imposing a financial penalty and the choice of the penalty most suited to the circumstances.


Étant donné que les motifs de suspension et de retrait étaient identiques, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation était d'avis que les exploitants d'établissements étaient à la merci du fonctionnaire chargé d'appliquer le règlement quant au choix de la sanction.

Since the grounds for suspension and cancellation were the same, the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations felt that the establishment operators were at the mercy of the civil servant who is responsible for ensuring compliance with the regulations and which sanction will apply.


Autrement dit, les intérêts de la justice auront préséance sur le choix de la sanction.

In other words, the interests of justice will take precedence over the mere choice of punishment.


Il faut préciser que, si la Communauté a plusieurs fois imposé le choix entre l'utilisation de sanctions pénales ou administratives (voir règlement nº 3483 du 7 novembre 1988 sur des mesures de contrôle sur l'activité de la pêche), jamais jusqu'ici elle n'a adopté un texte arrêtant le choix sur les seules sanctions pénales (à introduire dans le droit interne) pour sanctionner le respect des normes communautaires.

It should be noted that, whilst the Community has on a few occasions provided for a choice between criminal or administrative penalties (see Regulation (EEC) No 3483/88 of 7 November 1988 establishing certain control measures for fishing activities), it has yet to adopt any acts providing for criminal penalties alone (to be introduced into national law) being used to enforce Community provisions.


Il faut préciser que, si la Communauté a plusieurs fois imposé le choix entre l'utilisation de sanctions pénales ou administratives (voir règlement nº 3483 du 7 novembre 1988 sur des mesures de contrôle sur l'activité de la pêche), jamais encore elle n'a adopté de texte arrêtant le choix sur les seules sanctions pénales (à introduire dans le droit interne) pour sanctionner le respect des normes communautaires.

It should be noted that, while the Community has on a few occasions provided for a choice between criminal or administrative penalties (see Regulation (EEC) No 3483/88 of 7 November 1988 establishing certain control measures for fishing activities), it has not yet adopted any acts providing for criminal penalties alone (to be introduced into national law) being used to enforce Community provisions.


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