Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge
Fait à décharge
Lire à titre d'élément de preuve
Preuve libératoire
Preuve portée à ma connaissance
Preuve à charge
Preuve à décharge
élément de preuve destiné à l'étranger
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément à charge
élément à décharge
éléments de preuve portés à ma connaissance

Traduction de «élément de preuve à décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence


fait à décharge | preuve à décharge | preuve libératoire

exonerating evidence


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


éléments de preuve portés à ma connaissance [ preuve portée à ma connaissance ]

material before me




élément de preuve destiné à l'étranger

evidence for use abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le Parquet européen mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge.

4. The EPPO shall conduct its investigations in an impartial manner and shall seek all relevant evidence whether inculpatory or exculpatory.


Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.


Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.

In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.


Cette disposition s’entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable .

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
303. déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes , le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;

303. Regrets the fact that despite some progress reported by the Court of Auditors the fourth evaluation report as provided for in Article 318 TFEU is not yet a useful contribution to the discharge activity while according to the TFEU, it should be part of the evidence when Parliament gives discharge each year to the Commission in respect of the budget; is concerned that the lack of focus on performance is a major problem of the Union budget;


297. déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes, le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;

297. Regrets the fact that despite some progress reported by the Court of Auditors the fourth evaluation report as provided for in Article 318 TFEU is not yet a useful contribution to the discharge activity while according to the TFEU, it should be part of the evidence when Parliament gives discharge each year to the Commission in respect of the budget; is concerned that the lack of focus on performance is a major problem of the Union budget;


300. partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel le rapport d'évaluation ne comporte toujours pas d'éléments de preuve suffisants et d'informations fiables sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des politiques de l'Union et, par conséquent, ne remplit pas la fonction qui lui est assignée dans le cadre de la procédure de décharge;

300. Shares the view of the Court of Auditors that the evaluation report does not yet provide sufficient evidence and reliable information on achievements resulting from the policies of the Union and, therefore, can not fulfil the role which it should play in the context of the discharge procedure;


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.

Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

élément de preuve à décharge ->

Date index: 2023-07-15
w