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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal de base
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Traduction de «énoncé de fait légal de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous travaillons sur des faits, sur des bases légales, sur des engagements réciproques et précis.

We work on the basis of fact, and law, and on precise, reciprocal commitments.


Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteu ...[+++]

Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.


L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.

``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.


L'autre question est la suivante: une fois la réévaluation faite sur une base scientifique, ne propose-t-on pas ici qu'elles soient simplement inscrites automatiquement sur la liste légale?

The other question is this: once they've been reassessed on a scientific basis, isn't what's being proposed here that they would just automatically go on the legal list?


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2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères √ énoncés dans le présent chapitre ∏ se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande ? de protection internationale ⎪ pour la première fois auprès d'un État membre.

2. The Member State responsible in accordance with the criteria Ö set out in this Chapter Õ shall be determined on the basis of the situation obtaining when the asylum seeker first lodged his/her application ð for international protection ï with a Member State.


2. La détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre.

2. The Member State responsible in accordance with the criteria set out in this Chapter shall be determined on the basis of the situation obtaining when the applicant first lodged his or her application for international protection with a Member State.


Nous sommes heureux de l'accueil qu'a reçu cet énoncé dans notre industrie et nous travaillons également avec d'autres gouvernements provinciaux pour mettre à jour d'autres systèmes de registres des lobbyistes pour assurer un bon degré de collaboration et de synergie entre les intérêts du gouvernement en matière de registres des lobbyistes et d'imputabilité et ce que l'industrie fait sur une base volontaire.

We're quite pleased that the uptake of those ethical principles has been quite good in our industry, and we've been working very well with other provincial governments to bring up to date other lobbyist registry systems to ensure a good amount of cooperation and synergy between government interest in lobbyist registries and accountability and what the industry is doing on a self-imposed basis.


J'ai du mal à comprendre pourquoi quelqu'un s'opposerait à ce que l'on garde son profil (et l'échantillon) dans la base de données si cela a été fait de manière tout à fait légale.

I find it difficult to understand why anyone should object to the retention of their profile (and sample) on the database once it has lawfully been placed there.


Les recours de cette nature qui énoncent les conditions d'établissement des prix sont nouveaux et nous seront très utiles, tout d'abord pour négocier, et c'est vraiment ce que nous voulons (1615) M. Joe Fontana: Contrairement à l'Europe, qui a un système basé sur les passagers, qui est un système tout à fait différent du nôtre, nous avons au Canada un système qui est basé sur le transport des marchandises.

These types of remedies that start to outline a framework of what kind of elements should be included in pricing, I think, are new and quite helpful to put us in the same box, to try to negotiate first, which we really do want to do (1615) Mr. Joe Fontana: Unlike Europe, which has a passenger-based system, which is a whole different system, in Canada we have a freight-based rail system.


La sélection des projets se fait sur la base des critères généraux énoncés à l'article 8 de la présente action commune.

Projects are selected on the basis of the general criteria set out in Article 8 of the joint action.




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énoncé de fait légal de base ->

Date index: 2022-10-26
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