Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Traduction de «énoncé de fait légal objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.

``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.


De fait, cet objectif se trouve dans les énoncés de mission de la plupart des universités.

In fact, you will find that in the mission statements of most universities.


Il est évident que l'objectif est d'empêcher les gens mal intentionnés de semer la pagaille lors de manifestations qui sont au départ très pacifiques et tout à fait légales.

It's obvious that the objective is to prevent people with bad intentions from wreaking havoc during demonstrations that are initially very peaceful and entirely lawful.


Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement. ...[+++]

In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En moins de 500 mots, le chapitre 16 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie fait des énoncés et établit des objectifs généraux dans le domaine du travail, reconnaît les obligations des parties envers l'OIT et affirme qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la diminution du niveau de protection que les parties accordent dans leurs lois du travail respectives.

In less than 500 words, chapter 16 of the CCFTA sets out general statements and objectives with regard to labour. They recognize their obligations under the ILO and affirm that it is inappropriate to encourage trade or investment by weakening or reducing protections afforded in domestic labour laws.


Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres du fait de la nature commune du marché des fruits et légumes, et peuvent donc, en raison de la nécessité de nouvelles actions communes, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since those objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the common nature of the market in fruit and vegetables and can therefore, by reason of the need for further common action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité ...[+++]

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des e ...[+++]

(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 o ...[+++]


Le règlement comprend également des dispositions relatives aux contingents tarifaires, aux restitutions à l'exportation et aux mesures appliquées dans les échanges avec les pays tiers en cas de perturbations graves, du fait des importations ou exportations, contraires aux objectifs de la PAC, tels qu'énoncés dans l'article 33 du traité CE.

The Regulation also contains provisions on tariff quotas, export refunds and the measures that apply to trade with non-EU countries in the event of serious disturbances deriving from imports or exports, contrary to the objectives of the CAP, as laid down in Article 33 of the EC Treaty.


Il n'est pas sûr que votre ministère sache — et je ne cherche pas ici à critiquer le ministère, mais plutôt à énoncer un fait s'il se rapproche de son objectif ultime qui est d'améliorer l'habitat du poisson.

There is some doubt about whether your department knows — I say this not necessarily as a criticism but as a statement of fact — whether it is progressing towards its ultimate objective of gain in fish habitat.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

énoncé de fait légal objectif ->

Date index: 2022-09-04
w