Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conseiller en équité en emploi
Conseiller en équité en matière d'emploi
Conseillère en équité en emploi
Conseillère en équité en matière d'emploi
Entreprise équitable en matière d'emploi
GTIEE
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Procédure d'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
Procédure indépendante en matière de mesures
Procédure pénale en matière de contraventions
équité de la procédure
équité en matière de procédure
équité procédurale

Traduction de «équité en matière de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness


groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]


conseiller en équité en matière d'emploi [ conseillère en équité en matière d'emploi | conseiller en équité en emploi | conseillère en équité en emploi ]

employment equity adviser


Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]

Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data


entreprise équitable en matière d'emploi

equal opportunity employer


principes généralement admis en matière de procédure dans les Etats contractants

principles of procedural law generally recognised in the Contracting States


procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure


suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires

moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings


procédure indépendante en matière de mesures

separate measures procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces initiatives ont préparé le terrain pour une stratégie européenne sur les matières premières en mettant en avant le concept de «chaîne de valeur ajoutée», qui continuera à suivre la stratégie des 3 piliers pour: i) garantir des conditions équitables en matière d’accès aux ressources dans les pays tiers; ii) favoriser l’approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes, et iii) réduire la consommation de ...[+++]

These initiatives have prepared the ground for an EU strategy on raw materials underlining the concept of “added value chain” which will continue to follow the 3-pillar strategy to: (i) ensure a level playing field in access to resources in third countries; (ii) foster sustainable supply of raw materials from European sources, and (iii) reduce consumption of primary raw materials by increasing resource efficiency and promoting recycling.


Les conséquences de l'orientation précoce pour l'équité en matière d'éducation ont déjà été examinées dans la communication de la Commission sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d’éducation et de formation.

The consequences of early tracking for equity in education have already been dealt with in the Commission Communication on Equity and efficiency in education and training systems.


Il est urgent de mieux coordonner les efforts en matière d’enseignement, de RD et d’innovation, d’accroître la cohérence dans le domaine des sciences, de la technologie, et de la coopération avec le reste du monde en matière d’innovation, d’opter pour une approche mondiale face aux défis auxquels la société est confrontée, d’établir des conditions de concurrence équitables en matière de RD et d’innovation, d’améliorer l’accès au financement et au capital-risque et de mettre dûment l’accent tant sur la compétitivité que sur les défis q ...[+++]

There is an urgent need for better coordination of education, RD and innovation efforts, more coherence in science, technology and innovation cooperation with the rest of the world, a global approach to societal challenges, the establishment of a level playing field for RD and innovation, an enhanced access to finance and risk capital, and an appropriate focus on both competitiveness and societal challenges.


L'UE et le Brésil mettent leurs forces en commun, afin de créer des conditions équitables en matières de subventions agricoles // Bruxelles, le 17 juillet 2017

EU and Brazil join forces for global level-playing field in farm subsidies // Brussels, 17 July 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La justice doit non seulement être rendue, elle doit aussi paraître avoir été rendue, et, pour assurer l'équité en matière de procédure, il faut un tribunal impartial qui paraît également impartial, en particulier pour l'accusé.

Justice must not only be done, it must appear to be done, and in order to have procedural fairness, you must have an impartial tribunal that also appears impartial, particularly to an accused person.


Je sais que vous n'êtes pas avocat, mais je présume que vous savez qu'un appel à la Cour fédérale n'est pas un appel sur le bien-fondé de la décision; c'est un appel fondé uniquement sur des motifs d'équité en matière de procédure.

I'm aware that you're not a lawyer, but I assume you're aware that an appeal to the Federal Court is not an appeal on the merits of a decision; it's an appeal only on procedural fairness grounds.


Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs jouissent de conditions équitables et attrayantes sur le plan du financement et/ou des salaires, assorties de dispositions adéquates et équitables en matière de sécurité sociale (y compris l'assurance maladie et les allocations parentales, les droits à la retraite et les indemnités de chômage) conformément à la législation nationale en vigueur et aux conventions collectives nationales ou sectorielles.

Employers and/or funders of researchers should ensure that researchers enjoy fair and attractive conditions of funding and/or salaries with adequate and equitable social security provisions (including sickness and parental benefits, pension rights and unemployment benefits) in accordance with existing national legislation and with national or sectoral collective bargaining agreements.


Les agents des visas sont tenus par la loi et par la jurisprudence du Canada de faire preuve d'équité en matière de procédure.

Visa officers are required by Canadian legislation and jurisprudence to observe procedural fairness.


Le troisième point porte sur l'équité en matière de procédure.

The third issue has to do with procedural fairness.


Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante: que le projet de loi C-11 comporte un énoncé explicite du droit fondamental et de la politique de base que constitue l'exigence d'équité en matière de procédure de la part de CIC et des agents des visas.

These comments give rise to the following recommendation: that Bill C-11 incorporate in an explicit statement the fundamental right and core policy that CIC and its visa officers be required to provide procedural fairness.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

équité en matière de procédure ->

Date index: 2021-08-25
w