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Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Procedure d'imagerie radiographique
Procédure sur le système auditif
Règle d'une procédure équitable
Règle de l'équité procédurale
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
Traitement équitable entre les sexes
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité de genre
équité de la procédure
équité des genres
équité des sexes
équité en matière de procédure
équité entre hommes et femmes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes
équité procédurale

Traduction de «équité de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness


règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement




procédure sur le système auditif

Procedure on ear and related structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.


C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élé ...[+++]

C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was ...[+++]


(4) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque procédure pénale. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité de la procédure et son application équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

(4) These Rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


(4) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque procédure pénale. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité de la procédure et son application équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

(4) These Rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


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Il ressort de ces courriels que, lorsque le public parle de l'équité de la procédure et dit que nous ne devrions rien faire tant qu'une enquête criminelle n'aura pas eu lieu et que des sanctions pénales n'auront pas été imposées, il ne sait pas qu'il y a deux types de procédures équitables : un type administratif et un type pénal. Je ne vous lirai pas de nouveau les commentaires du public parce que je ne suis pas certain que les médias aient adéquatement décrit les nuances et les différences subtiles dans ce dossier.

I'm not going to read the public's comments back to you because I'm not convinced that the media has properly depicted the nuances, the fine differences that exist here, and I'm not certain all of us do.


«Cet accord marque un jalon important de l'action de l'UE pour faire en sorte que, partout dans l'UE, les suspects jouissent de droits à un procès plus équitable dans les procédures pénales», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice.

"Today's agreement is an important milestone in ensuring suspects enjoy fairer trial rights in criminal proceedings across the EU," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".


22. demande aux autorités iraniennes de s'efforcer de garantir la pleine application par la justice des règles présidant à un procès équitable et de procédures justes et transparentes et qu'elles veillent au respect des droits de la défense et à l'équité des décisions rendues par les différentes juridictions ;

22. Calls upon the Iranian authorities to make efforts to ensure the full application of due process of law and fair, transparent procedures by the judiciary, to ensure respect for the rights of the defence and the equity of verdicts in all types of court;


1. Les États membres veillent à ce que le suspect qui ne comprend pas ou ne lit pas la langue de la procédure ou la langue dans laquelle sont rédigés les documents pertinents, lorsque ceux-ci ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, bénéficie de la traduction gratuite de tous les documents utiles dans une des langues officielles de l'Union européenne ou dans une autre langue qu'il comprend, selon le cas, afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

1. Member States shall ensure that a suspected person who does not understand or read the language of the proceedings, or the language in which relevant documents are drafted where they are not in the language of the proceedings, is provided with free translations of all relevant documents in any of the official languages of the European Union or in another language that the suspected person understands, as appropriate, in order to safeguard the fairness of the proceedings.


1. Les États membres veillent à ce que le suspect qui ne comprend pas ou ne lit pas la langue de la procédure ou la langue de rédaction des documents pertinents, lorsque ceux-ci ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, bénéficie de la traduction gratuite de tous les documents utiles dans une des langues officielles de l'Union européenne ou dans une autre langue qu'il comprend, selon le cas, afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

1. Member States shall ensure that a suspected person who does not understand or read the language of the proceedings or the language in which relevant documents are drafted where they are not in the language of the proceedings is provided with free translations of all relevant documents in any of the official languages of the European Union or in another language that the suspected person understands, as appropriate, in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Présidera-t-il les travaux avec équité et impartialité en respectant l'équité de la procédure et les règles de preuve ou alors se livrera-t-il à des manoeuvres politiques et transformera-t-il le comité en tribunal fantoche?

Will he preside over a fair and impartial process that respects procedural fairness and the rules of evidence, or will he play politics and run a kangaroo court?


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