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Atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Maxime d'équité
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Principe du droit à un procès équitable
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Règle d'une procédure équitable
Règle de l'équité procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale
Traitement équitable entre les sexes
équitation
équité de la procédure
équité en matière de procédure
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes
équité procédurale

Traduction de «équité procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness


règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness


atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale

breach of fundamental fairness


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.


Je vais plutôt mettre l'accent sur l'équité procédurale de la perception au Canada, en indiquant l'effet que pourrait avoir sur cette équité procédurale la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada proposée par le gouvernement.

Rather I'm going to concentrate on the procedural fairness of tax collection in Canada and a reflection of how that procedural fairness may or may not be influenced by the new proposal for a Canada Customs and Revenue Agency.


L'opposition de Human Rights Watch à ce projet de loi tient à notre inquiétude sérieuse et croissante de voir que tant de gouvernements dans le monde tentent de neutraliser la menace à la sécurité nationale — menace dont l'existence est soupçonnée mais non prouvée — au moyen de leur droit de l'immigration, ce qui souvent suppose le recours à des éléments de preuve secrets et, comme nous le savons tous, offre moins de garanties procédurales, et ceci en remplacement du droit pénal, lequel exige enquête et poursuite accompagnées de toute la panoplie des garanties d'équité procédurale.

Human Rights Watch's opposition to this bill arises from a serious, growing concern that many governments the world over are attempting to neutralize the suspected but unproven threat to national security by using their immigration law, which often involves the use of secret evidence and, as we all know, provides fewer procedural guarantees, as a proxy for the criminal law, which requires investigation and prosecution with the full panoply of due process guarantees.


La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.

The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.


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Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés en conformité avec les garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable.

The powers of supervisory authorities should be exercised in accordance with appropriate procedural safeguards laid down by Union and Member State law, impartially, fairly and within a reasonable time.


Premièrement, le projet de loi C-300 ne comporte apparemment pas de garanties procédurales montrant qu'il va dans le droit fil des principes d'équité procédurale qui s'appliquent au Canada, notamment le droit des Canadiens à un procès juste et public dirigé par un tribunal indépendant et impartial.

First, Bill C-300 does not appear to include any procedural safeguards to ensure that it is consistent with Canada's procedural fairness or even every Canadian's right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.


Pour respecter le principe d'équité, nous visons à traiter toutes les personnes qui participent à ce processus avec respect et à garder un esprit ouvert, tout en garantissant l'équité procédurale fondamentale.

On the principle of fairness, it is our goal to treat everyone engaged in this process with respect, an open mind, while ensuring we have basic procedural fairness.


la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.


Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


Sinon, nous allons passer à l'équité procédurale—le recours en Cour fédérale—et d'autres mécanismes que vous pourrez suggérer pour assujettir toutes les dispositions relatives au refus, à la révocation et à l'annulation à des garanties procédurales.

If not, then we'll go to the due process Federal Court to what other mechanisms you might suggest we use to ensure there is due process in all of the denial, revocation, and annulment provisions.


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