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Charges sociales
Cotisation
Cotisation au stockage
Cotisation de stockage
Cotisation des frais de stockage
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation sociale
Cotisations de sécurité sociale
Cotisations sociales
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le montant d'un impôt
établir par prépondérance de la preuve
établir sa cotisation soi-même
établir une cotisation
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «établir une cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax




établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.


39 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

39 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


50 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne en vertu de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

50 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


81.1 (1) Le ministre peut, à l’égard de toute matière, établir une cotisation pour une personne au titre de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payable par cette personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en totalité ou en partie, sur la même matière, établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

81.1 (1) The Minister may, in respect of any matter, assess a person for any tax, penalty, interest or other sum payable by that person under this Act and may, notwithstanding any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, make such additional assessments as the circumstances require.


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(8) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (6), le ministre doit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré le paragraphe 152(4), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ou déterminer un montant en application du paragraphe 152(1.11), en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie, ni un montant déterminé, en application du présent paragraphe que s’il est raisonnable de considérer qu’ils concernent l’opération visée au paragraphe (6).

(8) On receipt of a request by a person under subsection 245(6), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, notwithstanding subsection 152(4), assess, reassess or make an additional assessment or determination pursuant to subsection 152(1.11) with respect to that person, except that an assessment, reassessment, additional assessment or determination may be made under this subsection only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection 245(6).


Le ministre du Revenu national, incapable jusqu'à présent d'établir la cotisation et de percevoir les impôts avant qu'ils ne soient exigibles, peut dorénavant présenter une requête ex parte (sans préavis) afin d'obtenir dans ces cas l'autorisation judiciaire d'établir la cotisation de la personne inscrite et de prendre des mesures pour récupérer l'argent.

The Minister of National Revenue, powerless until now to proceed with assessment and collection action before the tax came due, can now apply ex parte without notice for judicial authorization to assess the registrant in these cases and to take action to recover the money.


des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres ...[+++]

traditional own resources consisting of levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Union in respect of trade with third countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community, as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.


Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d’autres prélèvements, droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures


des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits pr ...[+++]

levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Communities in respect of trade with non-member countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.


Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures


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