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Entité étrangère
Entité étrangère autonome
Entité étrangère intégrée
Entité étrangère non autonome
Investissement net dans une entité étrangère
Investissement net dans une entité étrangère autonome
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
établissement public
établissement public non autonome
établissement stable à l'étranger
établissement étranger autonome
établissement étranger intégré
établissement étranger non autonome

Traduction de «établissement étranger non autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

integrated foreign operation | integral foreign operation


entité étrangère autonome | établissement étranger autonome | entité étrangère

self-sustaining foreign operation | foreign entity


investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity


établissement étranger autonome [ entité étrangère ]

self-sustaining foreign operation [ foreign entity ]


établissement public non autonome

non-autonomous public institution


lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

where the foreign lender is a financial institution


exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger

to exempt the profit of the foreign permanent establishment


établissement stable à l'étranger

foreign permanent establishment | permanent foreign establishment


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fusions et les acquisitions dans l'UE sont en grande partie des affaires nationales: seules 24 des 190 opérations de ce type survenues dans le secteur bancaire de l'UE pendant le premier semestre de 1999 ont impliqué un établissement étranger (banque d'un pays tiers pour 19 d'entre eux)

Mergers and acquisitions in the EU are largely domestic affairs: 24 of the 190 MA's in the EU banking sector that occurred during the first half of 1999 involved a foreign bank (19 of which involved third country banks)


Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and non-European Economic Area (EEA) countries of origin of higher education institutions, the need to provide higher education services also in the country of origin, and additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.


[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coo ...[+++]

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".


est conscient des problèmes spécifiques liés à la part importante des secteurs bancaires et d'assurances détenus par des établissements étrangers dans beaucoup des nouveaux États membres;

Is aware of the specific problems associated with the important part of of the banking and insurance sectors held by foreign establishments in many of the New Member States;


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Les difficultés organisationnelles inhérentes à l'élargissement du choix de langues pourraient être surmontées par l'utilisation de nouvelles technologies (enseignement à distance sur Internet, vidéoconférences dans des salles de classe et échanges virtuels) ainsi que par la mise en réseau d'établissements scolaires et de prestataires de services éducatifs, par des partenariats avec des parties prenantes locales et par des jumelages avec des établissements étrangers.

The organisational challenges of widening the choice of languages could be met by using new technologies (distance teaching on the internet, videoconferencing in classrooms and virtual exchanges) and by networking between schools and education providers, partnerships with local stakeholders and twinning with foreign institutions.


Les difficultés organisationnelles inhérentes à l'élargissement du choix de langues pourraient être surmontées par l'utilisation de nouvelles technologies (enseignement à distance sur Internet, vidéoconférences dans des salles de classe et échanges virtuels) ainsi que par la mise en réseau d'établissements scolaires et de prestataires de services éducatifs, par des partenariats avec des parties prenantes locales et par des jumelages avec des établissements étrangers.

The organisational challenges of widening the choice of languages could be met by using new technologies (distance teaching on the internet, videoconferencing in classrooms and virtual exchanges) and by networking between schools and education providers, partnerships with local stakeholders and twinning with foreign institutions.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0862 - EN - Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 juillet 2007 - 311/76 du Conseil re ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0862 - EN - Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 July 2007 // on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers


Les fusions et les acquisitions dans l'UE sont en grande partie des affaires nationales: seules 24 des 190 opérations de ce type survenues dans le secteur bancaire de l'UE pendant le premier semestre de 1999 ont impliqué un établissement étranger (banque d'un pays tiers pour 19 d'entre eux)

Mergers and acquisitions in the EU are largely domestic affairs: 24 of the 190 MA's in the EU banking sector that occurred during the first half of 1999 involved a foreign bank (19 of which involved third country banks)


b) les livraisons entre sociétés affiliées (succursales, filiales ou établissements étrangers): un transfert de propriété doit être imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises affiliées;

(b) deliveries between affiliated enterprises (branch or subsidiary, or foreign affiliate): a change of ownership is to be imputed whenever goods are delivered between affiliated enterprises;


En d'autres termes, elles craignaient que les différences de niveau de protection des dépôts ne drainent les dépôts des établissements domestiques vers les établissements étrangers.

In other words, it was feared that differences in the level of deposit protection could drain deposits from domestic institutions towards foreign institutions.




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établissement étranger non autonome ->

Date index: 2021-10-29
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