Traduction de «établissement étranger autonome » (Français → Anglais) :

établissement étranger autonome [ entité étrangère ]

investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

entité étrangère autonome | établissement étranger autonome | entité étrangère

entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

établissement public autonome [ organisme public autonome ]

Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [ LSEE ]

102 (1) Afin de déterminer si l’étranger, à titre de membre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes, ainsi que les membres de sa famille, peuvent réussir leur établissement économique au Canada, l’agent évalue l’étranger en fonction des critères suivants :

Voici les projets entrepris avec RHDCC: survol des pratiques exemplaires, détermination des obstacles auxquels font face les clients et création d'un processus normalisé d'évaluation; révision de tous les documents liés à la certification et à l'évaluation des acquis pour vérifier que les versions anglaises et françaises sont claires et rédigées en langage simple; analyse de rentabilisation concernant la création et le maintien de programmes de transition; établissement de bibliothèques de prêts pour éliminer les problèmes d'accès et les coûts pour les technologistes formés à l'étranger ...[+++]; création d'un guide de ressources à l'intention des technologistes de laboratoire médical formés à l'étranger, pour les aider à acquérir l'expérience et les études dont ils ont besoin pour pratiquer au Canada; création d'un outil d'auto-évaluation en ligne, aussi offert outre-mer; étude de faisabilité sur la création d'un réseau de soutien par les pairs; étude des facteurs facilitant ou freinant l'intégration de cinq groupes de professionnels de la santé formés à l'étranger, de deux à sept ans après l'obtention d'un permis de pratique et d'une certification; et notre dernier projet, le programme de transition autonome de la SCSLM.

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notammen ...[+++]t en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;