Traduction de «étude de déplétion-restitution » (Français → Anglais) :

étude de déplétion-restitution | étude de privation-restauration

étude de déplétion des résidus

étude de déplétion-réplétion

Section chargée de l'étude des demandes de restitution

L'étude d'impact accompagnant la proposition de refonte relève que, depuis 1993, seulement quinze actions en restitution ont été mises en œuvre: trois entre 1999 et 2003, six entre 2004 et 2007, et six entre 2008 et 2011; seules sept d'entre elles ont effectivement donné lieu à des restitutions.

– vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, et les rapports produits, depuis l'adoption du rapport du Parlement, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé "Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition" (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de ...[+++]restitution publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé "Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention" (juin 2013), et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux Éta ...[+++]ts membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux Éta ...[+++]ts membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;