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Assujetti à des droits de
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Récipient sous pression froid
Récipient à pression non soumis à l'action du feu
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA
être soumis à la TVA

Traduction de «être soumis à la TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax




texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]

unfired pressure vessel


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.

Work at a border bridge and common road section carried out within the territory of the Czech Republic would be subject to value added tax (VAT) in the Czech Republic while that carried out within the Republic of Poland’s territory would be subject to VAT in the Republic of Poland.


8. s'inquiète de la réglementation en vigueur, qui prévoit que, lorsque qu'un transport de personnes est soumis à la TVA, celle-ci s'applique selon l'endroit où s'effectue le transport, en fonction de la distance parcourue dans chaque État membre; considère que les taxes sur les services de transport de personnes devraient êtres fixées en fonction du lieu de départ afin d'en réduire la complexité et de pouvoir mieux les appliquer;

8. Is concerned about the current rule whereby, in cases where VAT is applied, the provision of passenger-transport services is taxed in accordance with where the transport actually takes place, proportionately to the distance covered in each Member State; considers that passenger transport services should be taxed at the place of departure in order to reduce complexity and improve enforceability;


Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».

Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers’.


Selon les explications données par les autorités norvégiennes, l'objectif poursuivi en introduisant la loi sur la compensation de la TVA consistait à faciliter et à stimuler le choix par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA entre livraison à soi-même de biens et services soumis à la TVA et externalisation.

According to the explanations given by the Norwegian authorities, the objective pursued with the introduction of the VAT Compensation Act was to facilitate and encourage the choice by the taxable persons covered by the VAT Compensation Act between self supply and outsourcing of goods and services subject to VAT.


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Conformément au principe général de taxation sur le chiffre d'affaires, le montant de la TVA exigible sur le prix d'un produit ou d'un service soumis à la TVA appliquée dans un État membre de destination pourrait fonder un droit à la réduction de la TVA due.

In accordance with the general principle of turnover taxation, the amount of a VAT receivable paid in the price of a product or a service that is subjected to VAT charged in a Member State of destination, could constitute a base to a claim for reduction of the VAT payable.


Dans la plupart des États membres[7], la plus grande partie, si ce n’est la totalité des services fournis par le prestataire national du service universel sont exonérés de la TVA, tandis que les services fournis par leurs concurrents sont soumis à la TVA au taux normal.

In most Member States[7], most if not all services provided by the national Universal Service Provider are VAT exempt, while services supplied by its competitors are subject to VAT at the standard rate.


Dans un marché de plus en plus libéralisé à l'échelon européen, la proposition entend éliminer l'exonération de la TVA dont bénéficient les prestataires de services postaux publics afin de les soumettre à des conditions identiques aux services proposés par les concurrents privés, totalement soumis à la TVA.

In a market that is being increasingly liberalised at the European level, the proposal seeks to eliminate the VAT exemption for public providers of postal services, in order to create a level-playing field with the services provided by private competitors being subject to full VAT.


Par ailleurs, votre rapporteur dispose de données économiques qui indiquent que si les États membres appliquaient un taux réduit, l'impact serait négligeable sur les consommateurs (une des raisons étant que puisque les opérateurs de services postaux sont soumis à la TVA, ils sont en mesure de récupérer la TVA payée en amont, ce qui diminue leurs coûts globaux).

In addition, your rapporteur has obtained economic data that shows that, were Member States to use a reduced rate, the impact would be negligible on consumers (one of the reasons being that as postal operators are subject to VAT, they will also be able to reclaim input VAT paid, thus lowering their overall costs).


On entend par "valeur ajoutée", le chiffre d'affaires total soumis à la TVA, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA, y compris les importations.

"Value added" shall mean the total turnover liable to VAT including export sales minus the total purchases liable to VAT including imports.


Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.

However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.


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