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Accessoire
Annexe
Annexé
Annexé au bien-fonds
Annexé à
Bien annexe
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «annexé au bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe

appendant


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ANNEXE II (Bien-fonds visé à la partie III)

SCHEDULE II (Part III lands)


4. Le présent règlement s’applique à tous les biens-fonds, y compris les biens-fonds recouverts d’eau et les emprises de voies publiques, contigus à l’aéroport ou situés dans son voisinage, dont les limites extérieures sont décrites à la partie II de l’annexe, sauf les biens-fonds qui font ou feront partie de l’aéroport.

4. These Regulations apply to all lands and lands under water, including public road allowances, adjacent to or in the vicinity of the airport, the outer limits of which are described in Part II of the schedule, except land that from time to time forms part of the airport.


(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit aux parties VIII ou IX de l’annexe, peut permettre que tout ou une partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir d’eau à ciel ouvert si, selon le cas :

(2) An owner or lessee of lands in respect of which these Regulations apply, other than lands described in Part VIII or IX of the schedule, may permit those lands or any part thereof to be used as a site for an open water storage reservoir if


(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement, autre qu’un bien-fonds décrit à la partie 8 de l’annexe, peut permettre que tout ou partie du bien-fonds soit utilisé comme emplacement d’un réservoir de retenue à ciel ouvert dans les cas suivants :

(2) An owner or lessee of lands to which these Regulations apply, other than those lands described in Part 8 of the schedule, may permit those lands or any part of them to be used as a site for an open water storage reservoir in either of the following cases:


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38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff directing ...[+++]


4. Les États membres peuvent demander à la Commission d’ajouter des espèces à l’annexe IV. Les États membres peuvent fournir des données scientifiques afin d’établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l’annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé d’une demande dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celle-ci, sans compter le temps dont l’État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

4. Member States may request the Commission to add species to Annex IV. Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide on the suitability of a request within 5 months of its receipt, excluding the time for the Member State to provide additional information if the Commission so requests.


Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide within five months following receipt of the requests on their suitability excluding time when the Member State provides additional information if the Commission so requests.


Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, les lignes directrices couvrent l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer le bien-fondé, la régularité et l'éligibilité des demandes de concours communautaire et se réfèrent aux standards de bonnes pratiques administratives généralement reconnus et décrits à l'annexe I.

Without prejudice to Article 18(1) of Decision 2000/596/EC, the guidelines shall cover the organisation of the management and control systems necessary to ensure the accuracy, regularity and eligibility of requests for Community funding and shall refer to the generally recognised standards of good administrative practice set out in Annex I.


De fait, si cette amélioration de la gestion des risques permettait de sauver des vies humaines ou de réduire de quelques points de pourcentage l'incidence et la prévalence des maladies allergiques ou chroniques, le bien-fondé de la dépense ne ferait aucun doute [13] (voir détails à l'annexe I).

Indeed, if as a result of this improved risk management some human lives could be saved or the incidence and prevalence of allergic or chronic diseases could be reduced by some percent the money would have been well spent. [13] Further details are given in annex I.


La Commission confirmera au début 1991, dans un rapport technique complémentaire, le bien-fondé de l'essai alternatif de durabilité européenne (1) qui doit être d'une sévérité au moins équivalente à l'essai de durabilité défini à l'annexe VII et doit être plus représentatif des conditions de circulation prévalant en Europe.

The Commission shall confirm in an additional technical report at the beginning of 1991 the validity of the alternative European durability test (1), which shall be at least as stringent as the durability test defined in Annex VII and shall be more representative of driving conditions in Europe.


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