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Avance remboursable
CAR de la TPS
Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Compte d'avance remboursable
Compte des avances remboursables
Compte des avances remboursables de la TPS
Constatation au prorata des travaux
Constatation à l'avancement des travaux
Demande de remboursement
Fixation des prix des médicaments
Fonds auto-renouvable
Fonds d'avances remboursables
Fonds de roulement
Fonds renouvable
Intérêt sur les avances remboursables
Modalité de remboursement
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode à l'avancement
Remboursement
Remboursement anticipé
Remboursement d'avances
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Règlement anticipé

Traduction de «avance remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]


remboursement d'avances [ remboursement anticipé | règlement anticipé ]

repayment of advances [ advance repayment | advance redemption ]


intérêt sur les avances remboursables

interest on repayable advances


fonds auto-renouvable | fonds d'avances remboursables | fonds de roulement | fonds renouvable

revolving fund


compte des avances remboursables de la TPS/TVH

GST/HST refundable advance account


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
78. invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux;

78. Calls on all the actors concerned to consider introducing new, innovative financial instruments, both at a European level and at national level, such as bank guarantee measures, repayable advances, risk-capital funds and incentives for the establishment of local partnerships, which take account of the needs of these industries and especially of the fact that creators' only form of capital is, in many cases, non-material;


Certes, Airbus a aussi reçu des subventions, mais ce sont des avances remboursables faites dans le cadre légal autorisé, et ces avances ont non seulement été remboursées dans leur intégralité, mais Airbus a même remboursé 40% de plus que ce que les gouvernements de l'Union lui avaient prêté.

Yes, Airbus also received subsidies, but these consisted of repayable financing allowed under the rules. Not only was this financing fully repaid, but Airbus also paid back 40% on top of the amount lent to it by EU governments.


L. considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

L. whereas the Member States´ financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing's ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from governments of the Member States since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


L. considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

L. whereas the Member States´ financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing's ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from governments of the Member States since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


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L. considérant que le financement européen dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements de l'UE depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 milliards d'euros,

L. whereas European financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing’s ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from EU governments since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.

the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.


L’aide d’État que constituent les avances remboursables est donc composée par la différence entre l’intérêt effectivement dû aux termes des avances remboursables et l’intérêt qui serait dû en application du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, majoré de 800 points de base.

Thus, the State aid constituted by the repayable advances is made up of the difference between the interest actually due under the terms of the repayable advances and the interest that would be due if the reference rate in force at the time the aid was granted, increased by 800 basis points, had been applied.


La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu’AFR ait été dans l’incapacité d’obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.

The Commission takes these comments to mean that France disputes the idea that AFR was unable to obtain funds on similar terms on the credit market (which amounts to disputing that the repayable advances conferred an advantage on AFR) and a fortiori that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.


Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé une avance remboursable conjointe de 2 millions EUR à AFR à un taux d'intérêt annuel de 4,08 % et remboursable par versements semestriels en trois ans à partir du 1er janvier 2006.

On 4 July 2005, the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis jointly granted AFR a repayable advance of EUR 2 million at an annual interest rate of 4,08 %, to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.


les aides consistant en des avances remboursables ne sont pas considérées comme des aides transparentes dès lors que le montant total des avances remboursables est supérieur au plafond applicable au titre du présent règlement;

aid in the form of repayable advances shall not be considered as transparent aid as far as the total amount of the repayable advances exceeds the applicable threshold under this Regulation;


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