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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Base juridique
Base juridique formelle
Base juridique matérielle
Base légale
Base légale formelle
Base légale matérielle
Cibler les exigences légales
Dentiste médico-légal
Dentiste médico-légale
Emploi légal de la force
Fondement juridique
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Odontologiste judiciaire
Odontologiste légiste
Odontologiste médico-légal
Odontologiste médico-légale
Odontostomatologiste médico-légal
Odontostomatologiste médico-légale
Problématique des bases légales
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «base légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base légale matérielle | base juridique matérielle

material legal basis


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis




base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


problématique des bases légales

approach as regards legal bases


Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]

forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC (1), qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC (2) serait dénuée de fondement légal.

First plea in law, alleging an absence of legal basis for Decision 2013/409/CFSP (1), inasmuch as that decision is based on a ground other than that set out in Article 1 of Decision 2011/72/CFSP (2), which constitutes the legal basis for the former decision.


Cette base légale a été confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) après une action intentée par le Royaume-Uni en réponse de laquelle la CJCE a confirmé que le Règlement de l'ENISA était correctement basé sur l'article 95.[9]

This legal basis was confirmed by the European Court of Justice (ECJ) following an action brought by the United Kingdom, in which the ECJ confirmed that the Regulation was rightly based on Article 95.[9]


La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne (UE) des crédits nécessaires au développement du système d'information sur les visas (VIS).

This Decision constitutes the required legal basis allowing for the inclusion in the general budget of the European Union (EU) of the necessary appropriations for the development of the Visa Information System (VIS).


La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne des crédits nécessaires au développement du VIS.

This Decision constitutes the required legal basis to allow for the inclusion of the necessary appropriations for the development of the VIS in the general budget of the EU.


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La nouvelle base légale couvrira toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).

The new legal base will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).


La nouvelle base légale couvrira toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).

The new legal base will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).


La Commission a l'intention de lancer une réflexion sur l'opportunité, la forme légale éventuelle, le contenu et la base légale de possibles solutions.

The Commission intends to launch a reflection on the opportuneness, the possible legal form, the contents and the legal basis for possible solutions.


(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.


(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.


(4) considérant que la Commission, dans sa communication à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux, s'est déclarée disposée à proposer une base juridique couvrant les subventions accordées au titre de la ligne budgétaire «B4-306 - Sensibilisation et subventions»;

(4) Whereas the Commission, in its communication to the budgetary authority concerning legal bases and maximum amounts, undertook to propose a legal base to cover the subsidies accorded under budget article 'B4-306 - awareness and subsidies`;


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