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Traduction de «comparution d un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparution d'un témoin

attendance of a witness [ witness's attendance ]




indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp


déclaration d'un témoin [ déposition d'un témoin | témoignage d'un témoin ]

statement of a witness [ witness statement ]


voyant d'alimentation | témoin d'alimentation | voyant de mise sous tension | témoin de mise sous tension | voyant de mise en circuit

power-on indicator light | power-on light | power light | power-on indicator | power indicator


audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing


indicateur d'activité | témoin d'activité réseau | indicateur d'état | icône d'activité

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accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La partie qui fait le nécessaire pour la comparution d’un témoin peut verser à ce témoin, au lieu du montant prescrit par le paragraphe 4(1) du présent tarif, une somme raisonnable plus importante pour sa comparution à titre de témoin à l’instance; mais elle est tenue, aussitôt après avoir fait un tel versement, ou aussitôt après avoir versé un montant supplémentaire en sus de ce que prévoit le paragraphe 4(1) du présent tarif, de déposer au bureau de la Cour un état de ce versement et d’y indiquer de quelle façon elle a estimé le montant dont le paiement est autorisé pa ...[+++]

(2) The party who arranges for the attendance of a witness may pay such witness, in lieu of the amount prescribed by subsection 4(1) of this Tariff a larger reasonable amount for attending as witness in that proceeding, but he must, forthwith after he makes such payment, or makes payment of the excess of the amount over the amount provided for in subsection 4(1) of this Tariff, file in the Court Office a statement of that payment and of the way in which he satisfied himself as to the amount payable under this subsection.


b) pour la comparution d’un témoin qui réside à plus de 800 km du lieu de comparution requis;

(b) to compel the appearance of a witness who resides more than 800 km from the place where the witness will be required to attend under the subpoena; or


(3) Lorsque, à son avis, un témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice, déposer devant la cour martiale, celle-ci peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.

(3) Where, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of justice, appear and give evidence before the court martial and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.


Revenons maintenant à l'autre question qui superpose la question administrative, à savoir l'immunité accordée aux témoins en comité. Peut-être n'y a-t-il aucun lien entre la décision qui a été prise au niveau administratif et la comparution des deux témoins au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Returning to the other overlapping question, immunity of committee witnesses, perhaps there is no connection between the decision taken on the administrative level and the appearance of the two people before the procedure and House affairs committee.


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g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;


e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

(e) to examine, or have examined, all evidence against him, including affidavits of witnesses who conducted the arrest, and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him;


2. Le délai de comparution indiqué dans la convocation de parties, de témoins ou d'experts doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

2. The period of notice given in the summons of a party, witness or expert to give evidence shall be at least one month, unless they agree to a shorter time limit.


e) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

(e) To examine, or have examined, the witnesses against him or her and to obtain the attendance and examination of witnesses on his or her behalf under the same conditions as witnesses against him or her.


iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

(iv) Not to be compelled to give testimony or to confess guilt; to examine or have examined adverse witnesses and to obtain the participation and examination of witnesses on his or her behalf under conditions of equality;


Selon les données que nous possédons, dans 85 à 90 p. 100 des cas faisant appel à la protection de témoins, une condamnation résulte de la comparution d'un témoin bénéficiant d'une protection.

We also have data that indicates that 85 to 90 per cent of cases involving witness protection result in conviction, usually due to the testimony of the protected witness.




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Date index: 2021-06-12
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